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Sport
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les arbitres et juges sportifs bénéficient déjà, en vertu de l'article L. 223-2 du code du sport, d'une qualification de personne chargée d'une mission de service public. Les auteurs de violences à leur encontre encourent donc les peines aggravées prévues par le code pénal. Selon l'exposé des motifs, les éducateurs sportifs, qui assurent un rôle d'encadrement auprès des sportifs, notamment les plus jeunes, sont également exposés à des agressions, lors des rencontres comme en dehors, y compris au domicile et envers leurs familles. L'exposé des motifs indique que la rédaction actuelle de l'article ne couvre pas les éducateurs sportifs. Le texte s'inscrit dans ce cadre existant qu'il étend.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article L223 ‑ 2 du code du sport prévoit que les arbitres et juges sportifs sont considérés comme chargés d’une mission de service public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Ces agressions se multiplient malheureusement, notamment lors des rencontres sportives mais également en dehors de ces dernières »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la rédaction actuelle de l’article L223 ‑ 2 du code du sport n’inclut pas les éducateurs sportifs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique qui modifie l'article L. 223-2 du code du sport. La nouvelle rédaction ajoute aux arbitres et aux juges les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces personnes sont considérées comme chargées d'une mission de service public au sens de plusieurs articles du code pénal, listés dans le texte. Les atteintes dont elles peuvent être victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs missions sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. Le texte ne modifie pas le code pénal lui-même, il étend le champ d'application de la disposition du code du sport.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 223‑2 du code du sport est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« ainsi que les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel mentionné seraient traités, en cas d'atteinte dans l'exercice de leurs missions, de la même manière que les arbitres et les juges. Les auteurs de violences à leur encontre seraient passibles des peines aggravées prévues par les articles du code pénal visés, notamment en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de la victime. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de dispositif particulier de sanction autre que ceux déjà prévus par ces articles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221‑4, 222‑3 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« étendre aux éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article L223 ‑ 2 du code du sport prévoit que les arbitres et juges sportifs sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221 ‑ 4, 222 ‑ 3, 222 ‑ 8, 222 ‑ 10, 222 ‑ 12, 222 ‑ 13 et 433 ‑ 3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.
    Alinéa 6Ces agressions se multiplient malheureusement, notamment lors des rencontres sportives mais également en dehors de ces dernières, visant même désormais les domiciles et les familles des éducateurs sportifs ( [1] ) .
    Alinéa 7Cependant, la rédaction actuelle de l’article L223 ‑ 2 du code du sport n’inclut pas les éducateurs sportifs.
    Alinéa 8La présente proposition de loi vise en conséquence à étendre aux éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport la protection de l’article L223 ‑ 2 du code du sport en les considérant à l’instar des arbitres et juges comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221 ‑ 4, 222 ‑ 3, 222 ‑ 8, 222 ‑ 10, 222 ‑ 12, 222 ‑ 13 et 433 ‑ 3 du code pénal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 223‑2 du code du sport est ainsi modifié :
    Alinéa 2« Les arbitres et les juges, ainsi que les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 223‑2 du code du sport est ainsi modifié : « Les arbitres et les juges, ainsi que les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. » ( [1] ) https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/l-educateur-est-le-pilier-du-foot-amateur-et-il-faut-le-soutenir-apres-des-violences-un-week-end-sans-match-en-haute-garonne-3055735.html
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51638.