Le texte part du constat que les arbitres et juges sportifs bénéficient déjà, en vertu de l'article L. 223-2 du code du sport, d'une qualification de personne chargée d'une mission de service public. Les auteurs de violences à leur encontre encourent donc les peines aggravées prévues par le code pénal. Selon l'exposé des motifs, les éducateurs sportifs, qui assurent un rôle d'encadrement auprès des sportifs, notamment les plus jeunes, sont également exposés à des agressions, lors des rencontres comme en dehors, y compris au domicile et envers leurs familles. L'exposé des motifs indique que la rédaction actuelle de l'article ne couvre pas les éducateurs sportifs. Le texte s'inscrit dans ce cadre existant qu'il étend.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article L223 ‑ 2 du code du sport prévoit que les arbitres et juges sportifs sont considérés comme chargés d’une mission de service public »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Ces agressions se multiplient malheureusement, notamment lors des rencontres sportives mais également en dehors de ces dernières »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la rédaction actuelle de l’article L223 ‑ 2 du code du sport n’inclut pas les éducateurs sportifs. »