Aller au contenu principal
Toutes les lois
Agriculture
PAUL FARMER · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les élevages contre les intrusions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des intrusions illégales dans les élevages, souvent menées par des groupes antispécistes. Ces actions, qui incluent des effractions et la diffusion d'images sans consentement, sont perçues comme une menace pour la sécurité des agriculteurs et la biosécurité des cheptels. Une décision récente du tribunal de Saint-Brieuc a mis en lumière une faille juridique : les bâtiments d'élevage ne sont pas considérés comme des domiciles, ce qui limite leur protection légale. Le texte cherche à combler cette lacune pour mieux protéger les exploitants agricoles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis à l’encontre des agriculteurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les prévenus ont été relaxés au motif que le bâtiment d’élevage concerné ne pouvait être qualifié de domicile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« des lieux privés, identifiables comme relevant d’une activité agricole ne bénéficient pas d’une protection pénale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 226-4 du code pénal pour inclure les bâtiments agricoles affectés à l'élevage d'animaux dans la définition de domicile. Cette assimilation s'applique lorsque ces bâtiments sont clos ou signalés comme interdits au public. L'objectif est de renforcer la protection juridique des exploitants agricoles contre les intrusions illégales, sans altérer la définition générale du domicile ni entraver les contrôles légaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les bâtiments agricoles utilisés pour l'élevage d'animaux bénéficieront d'une protection juridique similaire à celle des domiciles. Cela signifie que les intrusions dans ces bâtiments pourraient être poursuivies plus sévèrement. Les exploitants agricoles pourraient ainsi voir leur sécurité renforcée, à condition que les bâtiments soient clos ou signalés comme interdits au public. Cette mesure vise à dissuader les intrusions illégales et à protéger le droit de propriété des agriculteurs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur en Bretagne, a souvent subi des intrusions dans son élevage. Avant la loi, ces actes étaient difficilement sanctionnés car son bâtiment n'était pas considéré comme un domicile. Avec la nouvelle loi, son bâtiment, désormais clos et signalé, est assimilé à un domicile, renforçant sa protection légale contre les intrusions.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis à l’encontre des agriculteurs, des éleveurs, des bouchers et, plus largement, des professionnels de la filière viande se multiplient. Ces agissements sont fréquemment le fait d’associations ou de collectifs issus de mouvances antispécistes radicales, qui revendiquent des actions illégales – effractions, intrusions dans les élevages, captations et diffusions d’images sans consentement - dans le seul but de discréditer et de stigmatiser une filière déjà soumise à des contrôles sanitaires stricts, et à un grand niveau d’exigence en termes d’obligations réglementaires.
    Alinéa 5Cette situation est aggravée par une faille du droit pénal, récemment illustrée par une décision du tribunal correctionnel de Saint‑Brieuc rendue à la suite d’une intrusion dans un élevage situé à Allineuc dans les Côtes d’Armor. Dans cette affaire, les prévenus ont été relaxés au motif que le bâtiment d’élevage concerné ne pouvait être qualifié de domicile au sens de l’article 226‑4 du code pénal.
    Alinéa 7Il inacceptable que des lieux privés, identifiables comme relevant d’une activité agricole ne bénéficient pas d’une protection pénale digne de ce nom contre des intrusions méthodiquement organisées et filmées de façon à susciter l’émoi médiatique. Le droit de propriété, inaliénable et sacré, mérite et doit être mieux protégé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53769.