Aller au contenu principal
Toutes les lois
Culture
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les documents officiels et l'espace public. Elle répond à une décision du Conseil d'État de 2025 qui a validé l'usage de l'écriture inclusive sur des plaques commémoratives, soulignant une insuffisance du cadre juridique actuel. L'écriture inclusive, qui utilise des signes comme les points médians, est perçue comme compliquant la lecture et créant des inégalités d'accès à l'information. La circulaire de 2017 du Premier ministre, qui proscrit l'écriture inclusive dans les actes administratifs, est jugée insuffisante car elle ne s'applique pas à toutes les entités publiques ni à l'ensemble de l'espace public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La langue française constitue un patrimoine commun de la Nation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2025 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« proscrit l’usage de l’écriture dite inclusive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi insère un nouvel article dans la loi de 1994 sur l'emploi de la langue française, interdisant l'écriture inclusive dans les documents et inscriptions devant être rédigés en français. L'écriture inclusive est définie comme l'utilisation de signes typographiques non conformes aux règles grammaticales, comme les points médians ou les tirets, et la substitution du masculin générique par une forme féminine. Cette interdiction s'applique aux documents officiels, signalétiques, supports d'information et documents pédagogiques, qu'ils soient physiques ou numériques, et financés par des fonds publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les documents, inscriptions, signalétiques, supports d’information »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« À introduire, au sein des mots, des signes, segmentations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« 1° Aux actes administratifs, documents officiels, correspondances »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« 3° Aux documents pédagogiques, supports d’enseignement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans tous les documents et inscriptions qui doivent être rédigés en français, y compris ceux des administrations, des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement. Les supports d'information dans l'espace public, qu'ils soient physiques ou numériques, devront se conformer à cette interdiction. Un décret précisera les modalités de mise en conformité des supports existants. Cela signifie que les pratiques rédactionnelles utilisant des signes typographiques non conformes, comme les points médians, ne seront plus autorisées dans ces contextes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« L’usage de telles pratiques est interdit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 2‑1 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« 2° Aux inscriptions, plaques commémoratives, signalétiques »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans un lycée public, utilise actuellement des supports pédagogiques avec des points médians pour inclure le genre féminin. Avec la nouvelle loi, elle devra modifier ses supports pour se conformer aux règles grammaticales traditionnelles, car l'écriture inclusive sera interdite dans les documents pédagogiques des établissements publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« L’usage de telles pratiques est interdit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« 3° Aux documents pédagogiques, supports d’enseignement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La langue française constitue un patrimoine commun de la Nation et un outil essentiel de transmission des savoirs, de compréhension des règles et d’accès aux droits. L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la langue de la République est le français ». Plus qu’un symbole, cette disposition oblige le législateur à protéger la langue française des néologismes et anglicismes ou encore des coups de boutoirs du déconstructivisme.
    Alinéa 6Sur le plan juridique, le cadre actuel est insuffisant pour lutter contre la progression pernicieuse de l’écriture inclusive. La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017, qui proscrit le recours à l’écriture inclusive dans les actes administratifs de l’État, ne présente qu’une portée limitée et ne lie ni les collectivités territoriales ni l’ensemble des personnes morales chargées d’une mission de service public. Elle ne couvre en outre que très imparfaitement les inscriptions, signalétiques et supports présents dans l’espace public.
    Alinéa 7La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2025, validant l’usage de l’écriture inclusive sur des plaques commémoratives de la Ville de Paris, a mis en évidence cette carence normative. En l’absence de disposition législative explicite, la plus haute juridiction administrative, à laquelle s’impose la circulaire de novembre 2017, a estimé que l’écriture inclusive relevait de la langue française et ne méconnaissait ni la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, ni le principe de neutralité du service public.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à définir clairement, dans la loi, ce que recouvre l’obligation d’usage du français lorsqu’elle est imposée par un texte législatif ou réglementaire. Elle proscrit l’usage de l’écriture dite inclusive, entendue comme l’ensemble des procédés graphiques et typographiques altérant la lisibilité, l’intelligibilité et l’oralisation des mots, non seulement dans les documents officiels, mais également dans l’ensemble de l’espace public.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 2 ‑ 1. – Les documents, inscriptions, signalétiques, supports d’information ou de communication et, plus généralement, les inscriptions apposées ou accessibles dans l’espace public qui, en application de la présente loi ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive.
    Alinéa 4« 1° À introduire, au sein des mots, des signes, segmentations ou procédés non prévus par les règles grammaticales et orthographiques en vigueur, notamment par l’usage de points médians, de tirets, de parenthèses ou de procédés équivalents, conduisant à la création de néologismes graphiques ;
    Alinéa 6« L’usage de telles pratiques est interdit dans les documents, inscriptions, signalétiques et supports mentionnés au premier alinéa. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2 ‑ 1. – Les documents, inscriptions, signalétiques, supports d’information ou de communication et, plus généralement, les inscriptions apposées ou accessibles dans l’espace public qui, en application de la présente loi ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive. « L’écriture dite inclusive s’entend comme l’ensemble des pratiques rédactionnelles et typographiques visant : « 1° À introduire, au sein des mots, des signes, segmentations ou procédés non prévus par les règles grammaticales et orthographiques en vigueur, notamment par l’usage de points médians, de tirets, de parenthèses ou de procédés équivalents, conduisant à la création de néologismes graphiques ; « 2° Ou à substituer à l’emploi du masculin lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine par un procédé intramots. « L’usage de telles pratiques est interdit dans les documents, inscriptions, signalétiques et supports mentionnés au premier alinéa. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 2‑1 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française s’applique notamment :
    Alinéa 21° Aux actes administratifs, documents officiels, correspondances et publications émanant de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des personnes morales chargées d’une mission de service public ;
    Alinéa 32° Aux inscriptions, plaques commémoratives, signalétiques, affichages, dénominations, supports d’information et de communication, physiques ou numériques, installés dans l’espace public ou accessibles au public, y compris lorsqu’ils sont financés ou cofinancés par des fonds publics ;
    Alinéa 43° Aux documents pédagogiques, supports d’enseignement et évaluations utilisés dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les conditions et délais de mise en conformité des inscriptions et supports existants.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53528.