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Culture
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 12 janv. 2026

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les documents officiels et l'espace public. Elle répond à une décision du Conseil d'État de 2025 qui a validé l'usage de l'écriture inclusive sur des plaques commémoratives, soulignant une insuffisance du cadre juridique actuel. L'écriture inclusive, qui utilise des signes comme les points médians, est perçue comme compliquant la lecture et créant des inégalités d'accès à l'information. La circulaire de 2017 du Premier ministre, qui proscrit l'écriture inclusive dans les actes administratifs, est jugée insuffisante car elle ne s'applique pas à toutes les entités publiques ni à l'ensemble de l'espace public.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La langue française constitue un patrimoine commun de la Nation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2025 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« proscrit l’usage de l’écriture dite inclusive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi insère un nouvel article dans la loi de 1994 sur l'emploi de la langue française, interdisant l'écriture inclusive dans les documents et inscriptions devant être rédigés en français. L'écriture inclusive est définie comme l'utilisation de signes typographiques non conformes aux règles grammaticales, comme les points médians ou les tirets, et la substitution du masculin générique par une forme féminine. Cette interdiction s'applique aux documents officiels, signalétiques, supports d'information et documents pédagogiques, qu'ils soient physiques ou numériques, et financés par des fonds publics.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les documents, inscriptions, signalétiques, supports d’information »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« À introduire, au sein des mots, des signes, segmentations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« 1° Aux actes administratifs, documents officiels, correspondances »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« 3° Aux documents pédagogiques, supports d’enseignement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans tous les documents et inscriptions qui doivent être rédigés en français, y compris ceux des administrations, des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement. Les supports d'information dans l'espace public, qu'ils soient physiques ou numériques, devront se conformer à cette interdiction. Un décret précisera les modalités de mise en conformité des supports existants. Cela signifie que les pratiques rédactionnelles utilisant des signes typographiques non conformes, comme les points médians, ne seront plus autorisées dans ces contextes.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’usage de telles pratiques est interdit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 2‑1 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« 2° Aux inscriptions, plaques commémoratives, signalétiques »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans un lycée public, utilise actuellement des supports pédagogiques avec des points médians pour inclure le genre féminin. Avec la nouvelle loi, elle devra modifier ses supports pour se conformer aux règles grammaticales traditionnelles, car l'écriture inclusive sera interdite dans les documents pédagogiques des établissements publics.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’usage de telles pratiques est interdit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« 3° Aux documents pédagogiques, supports d’enseignement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53528.