La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les documents officiels et l'espace public. Elle répond à une décision du Conseil d'État de 2025 qui a validé l'usage de l'écriture inclusive sur des plaques commémoratives, soulignant une insuffisance du cadre juridique actuel. L'écriture inclusive, qui utilise des signes comme les points médians, est perçue comme compliquant la lecture et créant des inégalités d'accès à l'information. La circulaire de 2017 du Premier ministre, qui proscrit l'écriture inclusive dans les actes administratifs, est jugée insuffisante car elle ne s'applique pas à toutes les entités publiques ni à l'ensemble de l'espace public.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La langue française constitue un patrimoine commun de la Nation »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2025 »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 9« proscrit l’usage de l’écriture dite inclusive »