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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

ÉconomieFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les micro-entrepreneurs d'une hausse de la fiscalité en abrogeant une réforme prévue de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juin 2025, abaisserait les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'assujettissement à la TVA, passant de 37 500 euros à 25 000 euros pour les prestations de services, et de 85 000 euros à 25 000 euros pour les activités commerciales. Le texte entend maintenir les seuils actuels pour éviter une augmentation des charges fiscales pesant sur les petits entrepreneurs, artisans et commerçants, dans un contexte économique déjà difficile. Le gouvernement estime que cette réforme pourrait générer 400 millions d'euros de recettes fiscales dès 2025, mais elle est perçue comme une charge supplémentaire pour les micro-entrepreneurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette réforme générerait 400 millions d’euros de recettes fiscales dès 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise à abroger définitivement la baisse des seuils de franchise en base de TVA »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« elle ne supprime pas une recette existante, elle évite simplement une ponction supplémentaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge la réforme des seuils de franchise en base de TVA prévue pour le 1er juin 2025. Elle maintient les seuils actuels de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, des seuils spécifiques sont fixés à 50 000 euros et 35 000 euros selon les activités. Si ces seuils sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer. L'article 2 prévoit de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 17« Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la TVA tant qu'ils ne dépassent pas les seuils actuels de chiffre d'affaires, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cela évite une augmentation des charges fiscales et des formalités administratives supplémentaires. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques. La mesure vise à offrir une stabilité fiscale aux petites entreprises, sans impact budgétaire immédiat pour l'État, car elle ne supprime pas de recettes existantes mais empêche une augmentation prévue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise à abroger définitivement la baisse des seuils de franchise en base de TVA »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« elle ne supprime pas une recette existante, elle évite simplement une ponction supplémentaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un micro-entrepreneur en services informatiques, réalise un chiffre d'affaires annuel de 30 000 euros. Avant la proposition, il aurait dû collecter la TVA dès 25 000 euros. Avec le texte, il reste sous le seuil de 37 500 euros et n'est pas assujetti à la TVA, évitant ainsi des charges fiscales supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52283.