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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les micro-entrepreneurs d'une hausse de la fiscalité en abrogeant une réforme prévue de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juin 2025, abaisserait les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'assujettissement à la TVA, passant de 37 500 euros à 25 000 euros pour les prestations de services, et de 85 000 euros à 25 000 euros pour les activités commerciales. Le texte entend maintenir les seuils actuels pour éviter une augmentation des charges fiscales pesant sur les petits entrepreneurs, artisans et commerçants, dans un contexte économique déjà difficile. Le gouvernement estime que cette réforme pourrait générer 400 millions d'euros de recettes fiscales dès 2025, mais elle est perçue comme une charge supplémentaire pour les micro-entrepreneurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette réforme générerait 400 millions d’euros de recettes fiscales dès 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise à abroger définitivement la baisse des seuils de franchise en base de TVA »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« elle ne supprime pas une recette existante, elle évite simplement une ponction supplémentaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge la réforme des seuils de franchise en base de TVA prévue pour le 1er juin 2025. Elle maintient les seuils actuels de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, des seuils spécifiques sont fixés à 50 000 euros et 35 000 euros selon les activités. Si ces seuils sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer. L'article 2 prévoit de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 17« Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la TVA tant qu'ils ne dépassent pas les seuils actuels de chiffre d'affaires, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cela évite une augmentation des charges fiscales et des formalités administratives supplémentaires. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques. La mesure vise à offrir une stabilité fiscale aux petites entreprises, sans impact budgétaire immédiat pour l'État, car elle ne supprime pas de recettes existantes mais empêche une augmentation prévue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise à abroger définitivement la baisse des seuils de franchise en base de TVA »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« elle ne supprime pas une recette existante, elle évite simplement une ponction supplémentaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un micro-entrepreneur en services informatiques, réalise un chiffre d'affaires annuel de 30 000 euros. Avant la proposition, il aurait dû collecter la TVA dès 25 000 euros. Avec le texte, il reste sous le seuil de 37 500 euros et n'est pas assujetti à la TVA, évitant ainsi des charges fiscales supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3C’est dans ce cadre que s’inscrit la réforme annoncée de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui prévoit d’abaisser drastiquement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à cette taxe. Concrètement, dès le 1er juin 2025, les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA, contre 37 500 euros aujourd’hui pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales .
    Alinéa 5Le gouvernement admet lui-même que cette réforme générerait 400 millions d’euros de recettes fiscales dès 2025 , soit 800 millions en année pleine . Ce sont autant de charges supplémentaires qui viendront grever des revenus souvent modestes. Pour les professionnels concernés, cela représentera en moyenne plus de 4 000 euros de taxes en plus par an , sans compter les formalités comptables supplémentaires, les risques de redressement, et la perte d’attractivité face à la concurrence.
    Alinéa 9C’est pourquoi cette proposition de loi vise à abroger définitivement la baisse des seuils de franchise en base de TVA, et à maintenir les plafonds actuels :
    Alinéa 13En outre, cette mesure de bon sens n’a aucun impact budgétaire immédiat : elle ne supprime pas une recette existante, elle évite simplement une ponction supplémentaire, injuste et malvenue.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé :
    Alinéa 17« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement » ; Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé : « I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bi s Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement » ; Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112 2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. » 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52283.