Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Économie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les petites collectivités locales contre les pratiques commerciales abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Actuellement, ces structures, souvent sans ressources juridiques suffisantes, peuvent être piégées par des clauses de reconduction tacite dissimulées dans les contrats. Les microentreprises, en particulier, sont vulnérables à des factures inattendues pour des services qu'elles pensaient gratuits ou à des contrats obsolètes. Les collectivités locales, quant à elles, peuvent se retrouver liées à des contrats inutiles, entraînant un gaspillage de fonds publics. La loi propose de clarifier et de renforcer les protections existantes pour éviter ces situations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les microentreprises, moteurs essentiels de l’économie française, sont souvent confrontées à des pratiques commerciales abusives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi s’étend aux administrations, en particulier aux petites collectivités locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Il est en effet fréquent que des communes soient liées par des contrats obsolètes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour protéger les microentreprises et les collectivités locales contre la reconduction tacite des contrats. L'article 1 modifie le code du commerce pour obliger les fournisseurs à informer les microentreprises de la possibilité de ne pas reconduire un contrat, avec un délai de notification précis. L'article 2 modifie le code de la commande publique pour rendre nulles les clauses de reconduction tacite dans les contrats publics. Ces mesures visent à garantir une information claire et à éviter les engagements non désirés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Lorsque l’acheteur est une microentreprise... clause de reconduction tacite »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le fournisseur informe l’acheteur par écrit... possibilité de ne pas reconduire le contrat »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Toute clause impliquant une reconduction tacite est réputée non écrite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les microentreprises recevront une notification écrite ou électronique avant la reconduction tacite d'un contrat, leur permettant de refuser cette reconduction. Les fournisseurs devront obtenir l'approbation des microentreprises pour le canal de communication utilisé. Pour les collectivités locales, toute clause de reconduction tacite dans les contrats publics sera considérée comme nulle, empêchant ainsi le renouvellement automatique de contrats obsolètes. Ces changements visent à réduire les engagements non désirés et à améliorer la gestion des ressources.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le fournisseur informe l’acheteur par écrit... possibilité de ne pas reconduire le contrat »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Toute clause impliquant une reconduction tacite est réputée non écrite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire dans le code de la commande publique la nullité des mentions de reconduction tacite »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une microentreprise à Lyon, a signé un contrat avec une clause de reconduction tacite pour l'hébergement de son site web. Avant la loi, il recevait une facture surprise chaque année. Avec la nouvelle loi, il sera informé par email trois mois avant la reconduction, lui permettant de refuser le renouvellement s'il le souhaite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le fournisseur informe l’acheteur par écrit... possibilité de ne pas reconduire le contrat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« elles indiquent le canal utilisé pour la communication prévue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51324.