Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

Travail
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître la pénibilité des métiers liés à la pêche à terre, notamment les fileteurs et mareyeurs, souvent invisibilisés malgré des conditions de travail difficiles. Ces métiers, essentiels à l'économie maritime, souffrent d'un manque de reconnaissance et de compensation pour la pénibilité, ce qui freine la transmission des savoir-faire. Le texte intervient dans un contexte où les réformes du code du travail ont limité la compensation de la pénibilité, et où peu de salariés utilisent le compte professionnel de prévention. La proposition cherche à valoriser ces métiers en améliorant les conditions de travail et en facilitant la transmission des compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« Le cadre légal actuel ne permet donc pas de compenser leur pénibilité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« plusieurs réformes du code du Travail et de la protection sociale depuis 2016 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« crise des vocations et de la transmission »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« juste prise en compte de la pénibilité du travail des travailleuses et travailleurs de la mer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte six articles. L'article 1 impose à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs de préciser les métiers justifiant un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale pour pénibilité. L'article 2 crée un fonds national pour soutenir la filière du mareyage. L'article 3 permet aux salariés de valider des trimestres de retraite via des missions de tutorat. L'article 4 offre aux salariés inaptes la possibilité de transmettre leurs compétences. L'article 5 instaure un droit à la retraite progressive pour ces salariés. Enfin, l'article 6 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs précise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est créé un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« L’employeur ne peut s’opposer à la demande d’un salarié »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux travailleurs de la filière du mareyage de bénéficier d'une reconnaissance accrue de la pénibilité de leur travail. Les métiers concernés pourraient justifier un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale. Un fonds national soutiendrait la pérennité de la filière, notamment en finançant des missions de tutorat pour transmettre les compétences. Les salariés inaptes pourraient continuer à contribuer par le tutorat plutôt que d'être reclassés. Enfin, les salariés pourraient opter pour une retraite progressive sans opposition de l'employeur, facilitant ainsi une transition en douceur vers la retraite.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« départ anticipé à la retraite et une compensation salariale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« L’employeur ne peut s’opposer à la demande d’un salarié »
ExempleCas concret avant/après

Jean, mareyeur à Lorient, travaille depuis 30 ans. Avant la loi, il n'avait pas de reconnaissance pour la pénibilité de son travail. Avec la nouvelle loi, il pourrait partir à la retraite plus tôt grâce à la reconnaissance de la pénibilité et transmettre ses compétences à travers des missions de tutorat, financées en partie par un fonds national. Cela lui permettrait de valider des trimestres de retraite supplémentaires tout en continuant à contribuer à la filière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« départ anticipé à la retraite et une compensation salariale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52962.