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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où le droit français ne reconnaît pas le fœtus comme une personne juridique avant sa naissance. Actuellement, les parents ne peuvent pas engager de poursuites pour homicide involontaire en cas de décès in utero d'un fœtus, même s'il est viable. Le texte vise à combler ce vide juridique en permettant de qualifier d'homicide les actes ayant causé la mort d'un fœtus viable, c'est-à-dire ayant atteint 22 semaines d'aménorrhée ou pesant 500 grammes, selon les critères de l'OMS. Cette initiative fait suite à des cas tragiques où des familles n'ont pas pu obtenir justice pour la perte de leur enfant à naître.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Valentin et Angélique n’ont pu déposer plainte que pour les blessures involontaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la personnalité juridique ne débute plus à la naissance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre la qualification d’homicide aux actes qui entraînent la fin du développement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« étendre la notion d’homicide involontaire au fait de causer la mort du fœtus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code pénal pour inclure le décès in utero d'un fœtus viable dans la qualification d'homicide. L'article 1 complète l'article 221-6 pour considérer comme homicide involontaire la mort d'un fœtus ayant atteint 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes. L'article 2 étend cette qualification aux accidents de la route. L'article 3 punit de 15 ans de réclusion les violences ayant causé la mort d'un fœtus viable sans intention de le faire. L'article 4 exclut les interruptions volontaires de grossesse de cette qualification et définit le meurtre d'un fœtus viable comme un acte volontaire puni de 30 ans de réclusion.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« sont punies de quinze ans de réclusion criminelle »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux parents de poursuivre pour homicide involontaire en cas de décès in utero d'un fœtus viable, défini par 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes. Les actes de négligence ou de violence entraînant la mort d'un fœtus à ce stade seraient punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les violences intentionnelles seraient qualifiées de meurtre, passibles de 30 ans de réclusion. Les interruptions volontaires de grossesse restent exclues de ces qualifications. Cette loi offrirait une reconnaissance juridique aux fœtus viables et une voie de recours pour les familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« sont punies de quinze ans de réclusion criminelle »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre la qualification d’homicide aux actes qui entraînent la fin du développement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enceinte de 23 semaines, est victime d'un accident causé par un conducteur imprudent. Avant cette loi, elle ne pouvait pas poursuivre pour homicide involontaire si son fœtus décédait. Avec cette loi, le conducteur pourrait être poursuivi pour homicide involontaire, car le fœtus a atteint le seuil de viabilité de 22 semaines.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51016.