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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître le fait syndical martiniquais. Elle répond à une situation où les syndicats locaux, bien qu'obtenant une majorité de voix aux élections professionnelles, ne sont pas suffisamment représentés dans les entreprises, notamment face à l'implantation de multinationales. Les organisations syndicales locales, comme la Centrale démocratique martiniquaise du travail, dénoncent cette situation qui limite la représentation des travailleurs martiniquais. Le texte s'inscrit dans un contexte où la spécificité des territoires d'outre-mer, reconnue par la Constitution et les traités européens, nécessite des adaptations législatives pour mieux refléter les réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« reconnaissance du fait syndical martiniquais »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« spécificité martiniquaise n’est plus prise en compte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« contexte spécifique des dits outre‑mer, reconnu par les traités européens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« représentation des salariés dans les entreprises et les administrations souffre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2121-2 du code du travail pour reconnaître la spécificité syndicale en Martinique. Pour cinq ans, la représentativité des syndicats locaux sera appréciée selon des critères adaptés à la Martinique. Les syndicats locaux seront représentatifs de plein droit s'ils répondent à ces critères. Les syndicats nationaux restent représentatifs dans les départements d'outre-mer. Les syndicats locaux pourront participer aux élections professionnelles et négocier des conventions collectives départementales. Un rapport sera remis après cinq ans pour évaluer l'impact de ces mesures et envisager leur extension à d'autres territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« représentativité définie aux articles L. 2121‑1 et L. 2151‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« organisations syndicales présentes au plan départemental »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« ouvre notamment des droits de même nature »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« À l’issue de la période expérimentale de cinq années »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les syndicats martiniquais auront une reconnaissance officielle pour cinq ans, leur permettant de participer pleinement aux élections professionnelles et de négocier des conventions collectives adaptées aux spécificités locales. Cela pourrait renforcer leur influence dans les entreprises et améliorer la représentation des travailleurs. Les syndicats devront respecter certains critères, comme obtenir au moins 8 % des suffrages aux élections professionnelles. Un rapport évaluera l'impact de ces mesures après cinq ans, avec la possibilité d'étendre ces dispositions à d'autres territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« représentativité définie aux articles L. 2121‑1 et L. 2151‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« habilitées à négocier pour adapter au niveau du territoire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 17« extension possible à l’ensemble des Outre‑mer »
ExempleCas concret avant/après

Jean, employé dans une entreprise en Martinique, constate que son syndicat local n'a pas de poids dans les négociations. Avec la nouvelle loi, son syndicat, ayant obtenu 10 % des voix aux dernières élections, devient représentatif de plein droit. Il peut désormais participer aux négociations collectives et défendre les intérêts des salariés locaux, ce qui n'était pas possible avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« organisations syndicales présentes au plan départemental »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il est une urgence : la reconnaissance du fait syndical martiniquais. En effet, avec l’émergence de multinationales qui s’installent sur le territoire de la collectivité martiniquaise, comme avec la constitution d’entreprises ou de filières de type oligopolistiques, bon nombre d’entreprises n’ont pas ou n’ont plus de représentants syndicaux locaux, alors même que ces syndicats locaux obtiennent une majorité de voix aux élections professionnelles.
    Alinéa 3De fait la spécificité martiniquaise n’est plus prise en compte, selon les organisations syndicales locales. « C’est le cas actuellement, de la multinationale de restauration collective Restalliance qui est en train de licencier une salariée sans pour autant que cette dernière soit en mesure d’être représentée localement », dénonce ainsi M. Philippe Pierre‑Charles de la Centrale démocratique martiniquaise du travail (CDMT). Il y voit une anomalie qui va à l’encontre des travailleurs martiniquais. C’est pourquoi les organisations syndicales Union syndicale autonome de Martinique (USAM), Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), CDMT et Union générale des travailleurs de la Martinique (UGTM) réclament une reconnaissance du fait syndical martiniquais, d’autant que dans bon nombre d’entreprises, les représentations du personnel ont tendance à disparaître.
    Alinéa 4Le contexte spécifique des dits outre‑mer, reconnu par les traités européens, par la Constitution française et par la loi, appelle en certains domaines, des mesures d’adaptation pour mieux tenir compte de la réalité des situations de terrain.
    Alinéa 7Mais force est de constater que ces initiatives heureuses n’ont pas ou peu été suivies de concrétisation. Outre‑mer pourtant, la représentation des salariés dans les entreprises et les administrations souffre trop de cette absence de reconnaissance pleine et entière du fait syndical local outre‑mer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« II. – En Martinique, et pour une durée de cinq années, la représentativité définie aux articles L. 2121‑1 et L. 2151‑1 est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, selon le caractère spécifique de la de cette collectivité.
    Alinéa 5« Les organisations syndicales présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit dès lors qu’elles répondent localement aux critères définis au II du présent article.
    Alinéa 7« L’appartenance à ces deux catégories ouvre notamment des droits de même nature tant dans le secteur public que dans le secteur privé pour la participation aux élections professionnelles, pour la représentation dans les organismes consultatifs ou paritaires traitant des questions concernant le département d’Outre‑mer considéré, pour l’attribution de moyens de fonctionnement, pour l’obtention d’agréments pour leurs instituts de formation, pour le droit de signer des conventions collectives départementales susceptibles d’extension dans le département concerné et, plus généralement, pour tout ce qui concerne l’exercice du droit syndical. »
    Alinéa 8II. – Pour une durée de cinq années, en Martinique, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau du territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national en application de l’article L. 2222‑1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement :
    Alinéa 102° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau d’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑10‑1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑6 du même code ;
    Alinéa 12III. – À l’issue de la période expérimentale de cinq années, le Gouvernement remet au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur :
    Alinéa 175° L’extension possible à l’ensemble des Outre‑mer des dispositions de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 2121‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En Martinique, et pour une durée de cinq années, la représentativité définie aux articles L. 2121‑1 et L. 2151‑1 est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, selon le caractère spécifique de la de cette collectivité. « Les organisations syndicales présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit dès lors qu’elles répondent localement aux critères définis au II du présent article. « Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives dans les départements d’Outre‑mer. « L’appartenance à ces deux catégories ouvre notamment des droits de même nature tant dans le secteur public que dans le secteur privé pour la participation aux élections professionnelles, pour la représentation dans les organismes consultatifs ou paritaires traitant des questions concernant le département d’Outre‑mer considéré, pour l’attribution de moyens de fonctionnement, pour l’obtention d’agréments pour leurs instituts de formation, pour le droit de signer des conventions collectives départementales susceptibles d’extension dans le département concerné et, plus généralement, pour tout ce qui concerne l’exercice du droit syndical. » II. – Pour une durée de cinq années, en Martinique, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau du territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national en application de l’article L. 2222‑1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement : 1° Respectent les valeurs républicaines ; 2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau d’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑10‑1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑6 du même code ; 3° Ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. III. – À l’issue de la période expérimentale de cinq années, le Gouvernement remet au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur : 1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ; 2° Leur participation à la négociation des conventions collectives et des accords et à leur extension sur les territoires concernés ; 3° Leurs moyens humains et financiers, notamment l’accès aux crédits du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135‑9 du code du travail ; 4° L’ensemble des voies d’amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I. 5° L’extension possible à l’ensemble des Outre‑mer des dispositions de la présente loi. Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52862.