La proposition de loi part du constat, exposé par ses auteurs, que les droits de succession en France sont parmi les plus élevés d'Europe, avec un taux pouvant atteindre 45 % en ligne directe. Elle invoque également un niveau d'épargne élevé des ménages et une part importante de sommes laissées sur des comptes non rémunérés, qu'elle souhaite voir orientées vers les donations et l'économie. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi TEPA de 2007, dont certaines facilités avaient été supprimées ultérieurement. Le texte cite également le droit de partage, une taxe de 2,50 % appliquée aux partages de biens, présentée comme une imposition supplémentaire après les droits de succession. Les dispositions modifient le code général des impôts, notamment ses articles 746 à 790 G.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d’Europe »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la France, avec un taux d’épargne de 17 %, rapport entre la capacité de financement des ménages »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 19« Alors que la loi de 2007 la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 22« sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. »