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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part du constat, exposé par ses auteurs, que les droits de succession en France sont parmi les plus élevés d'Europe, avec un taux pouvant atteindre 45 % en ligne directe. Elle invoque également un niveau d'épargne élevé des ménages et une part importante de sommes laissées sur des comptes non rémunérés, qu'elle souhaite voir orientées vers les donations et l'économie. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi TEPA de 2007, dont certaines facilités avaient été supprimées ultérieurement. Le texte cite également le droit de partage, une taxe de 2,50 % appliquée aux partages de biens, présentée comme une imposition supplémentaire après les droits de succession. Les dispositions modifient le code général des impôts, notamment ses articles 746 à 790 G.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d’Europe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la France, avec un taux d’épargne de 17 %, rapport entre la capacité de financement des ménages »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« Alors que la loi de 2007 la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie plusieurs articles du code général des impôts pour porter l'abattement applicable aux donations et successions en ligne directe de 100 000 à 200 000 euros, et ramener la durée de renouvellement de 15 à 10 ans. Il relève aussi les abattements en ligne indirecte et pour les droits de mutation par décès. L'article 2 prévoit l'actualisation annuelle des barèmes et abattements selon l'inflation. Les articles 3 à 12 suppriment le droit de partage et abrogent ou modifient plusieurs articles du code (746, 747, 748, 748 bis, 749 A et B, 750, 750 bis, 750 bis A à C). L'article 13 prévoit une compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« L’article 746 du code général des impôts est abrogé. »
  2. [2] Article 13 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'abattement sur les donations et successions entre parent et enfant passerait de 100 000 à 200 000 euros, et il pourrait être renouvelé tous les 10 ans au lieu de 15. Les abattements pour les successions en ligne indirecte et les droits de mutation par décès seraient également relevés. Les barèmes et abattements seraient actualisés chaque année selon l'inflation. Le droit de partage de 2,50 % serait supprimé, ce qui entraîne l'abrogation de plusieurs articles du code général des impôts. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les dates d'entrée en vigueur ne sont pas précisées dans les articles fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 746 du code général des impôts est abrogé. »
  4. [4] Article 13 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Julien, cadre à Lyon, hérite de son père. Avant le texte, l'abattement sur une donation ou succession en ligne directe est de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Avec le texte, cet abattement passerait à 200 000 euros et serait renouvelable tous les 10 ans. Le droit de partage de 2,50 % ne serait plus appliqué au partage des biens entre cohéritiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 euros » est remplacé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 746 du code général des impôts est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Or, la France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d’Europe (30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie). Notre pays commence à taxer le patrimoine à partir de 8 700 euros à hauteur de 5 % et les taux montent jusqu’à 45 % au‑delà d’un peu plus de 1 800 000 euros.
    Alinéa 7Par ailleurs, nous le savons tous, la France, avec un taux d’épargne de 17 %, rapport entre la capacité de financement des ménages et le revenu disponible brut, fait partie des pays de la zone euro où ce taux est le plus élevé.
    Alinéa 19Alors que la loi de 2007 la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » dite Loi TEPA, prévoyait la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et donation (article 777 du CGI) avant d’être supprimée par le gouvernement socialiste de M. François Hollande , l’article 2 de la présente proposition de loi rétablit la réactualisation annuelle des abattements, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.
    Alinéa 22En effet, aux termes de l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
    Alinéa 62° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; c) Au V, le montant : « 7 967 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
  3. Article 3

    Alinéa 1L’article 746 du code général des impôts est abrogé.
  4. Article 13

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50649.