Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes LGBTQIA+ et à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes. Elle intervient dans un contexte de hausse des infractions anti-LGBT+ en France, avec 4 800 infractions enregistrées en 2024. Les violences touchent particulièrement les jeunes, et les associations signalent une dégradation des conditions de vie des personnes LGBT+. Les enfants intersexes subissent souvent des interventions chirurgicales sans consentement éclairé. La proposition de loi cherche à répondre à ces problématiques en facilitant la reconnaissance du genre à l'état civil et en protégeant les enfants intersexes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« huit guet‑apens homophobes ont été perpétrés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les infractions anti‑LGBT+ ont progressé de 15 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« nombre d’enfants intersexes subissent des interventions chirurgicales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« La présente proposition de loi permettrait d’en supprimer certaines. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer les droits des personnes LGBTQIA+. L'article 1 permet de modifier la mention du sexe à l'état civil par simple déclaration. L'article 2 facilite la mise à jour des titres de séjour pour les étrangers ayant changé de sexe à l'étranger. L'article 3 reconnaît le sexe déclaré par les demandeurs d'asile. L'article 4 interdit les interventions médicales sur les enfants intersexes sans consentement, avec des peines prévues. L'article 5 étend l'application de la loi française à ces délits commis à l'étranger. L'article 6 permet aux associations d'agir en justice sans l'accord de la victime. Les articles 7 à 9 concernent l'application territoriale et l'évaluation de nouveaux critères discriminatoires.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« délivrance d’un nouveau titre de séjour »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« déclaration sur l’honneur que le sexe mentionné »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« la loi française est applicable en toutes circonstances »
  6. [6] Article 6 · alinéa 3« l’association peut exercer les droits reconnus à la partie civile »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi simplifiera la procédure de changement de sexe à l'état civil, permettant une déclaration sans documents supplémentaires. Les étrangers pourront mettre à jour leurs titres de séjour en France pour refléter leur identité de genre. Les demandeurs d'asile pourront déclarer leur sexe préféré. Les interventions médicales sur les enfants intersexes sans consentement seront pénalisées, avec des peines de prison et d'amende. Les associations pourront engager des actions en justice pour ces délits sans l'accord des victimes. La loi s'appliquera également aux délits commis à l'étranger par des Français.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« délivrance d’un nouveau titre de séjour »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« déclaration sur l’honneur que le sexe mentionné »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« la loi française est applicable en toutes circonstances »
  6. [6] Article 6 · alinéa 3« l’association peut exercer les droits reconnus à la partie civile »
ExempleCas concret avant/après

Alex, 16 ans, souhaite changer la mention de son sexe à l'état civil. Avant, il devait fournir des documents et témoignages. Avec la nouvelle loi, une simple déclaration à l'officier d'état civil suffit, avec le consentement de ses parents. Pour les enfants intersexes, comme Sam, 5 ans, les interventions médicales sans consentement ne seront plus possibles, protégeant son intégrité corporelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« son consentement personnel est requis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis janvier 2025, dans le Loiret, huit guet‑apens homophobes ont été perpétrés. À chaque fois, le modus operandi est le même : un rendez‑vous planifié avec un homme sur une application de rencontre LGBT+, mais, au moment de se rencontrer, l’apparition d’inconnus cagoulés, gantés et armés de couteaux frappant, insultant et dépouillant leur victime.
    Alinéa 3Ces actes ne sont pas isolés. Sur la période 2016‑2023, les infractions anti‑LGBT+ ont progressé de 15 % en moyenne annuelle. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti‑LGBT+ sur l’ensemble du territoire. Ces crimes et délits touchent des personnes particulièrement jeunes, puisque près de 48 % des victimes enregistrées ont moins de trente ans. Harcèlement, insultes, licenciements mais aussi violences physiques ou sexuelles pouvant aller jusqu’au viol et au meurtre, les actes LGBTphobes sont variés, et s’accompagnent souvent de difficultés à porter plainte, à obtenir justice ou à accéder à des dispositifs d’écoute ou d’entraide. Ce climat hostile favorise aussi une violence symbolique, avec un mal‑être profond et, dans certains cas, des issues tragiques.
    Alinéa 6C’est également dans l’accès à la santé des personnes LGBT+ que les inégalités persistent. Si l’homosexualité et la transidentité ne sont plus considérées comme des pathologies en France, la volonté de faire entrer les corps dans les normes culturelles persiste. Dès la naissance, nombre d’enfants intersexes subissent des interventions chirurgicales dites « de normalisation » visant à conformer leurs organes génitaux à des normes binaires. Ces opérations, souvent irréversibles, sont pratiquées sans consentement éclairé et peuvent entraîner des douleurs chroniques, des traumatismes psychologiques et une atteinte durable à l’intégrité corporelle. Malgré les recommandations de plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la France n’a pas encore interdit ces pratiques. Elle doit le faire au plus vite.
    Alinéa 11Pourtant, des difficultés subsistent. La présente proposition de loi permettrait d’en supprimer certaines.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« Art. 61 ‑ 9 . – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à modifier la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil.
    Alinéa 9« S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre II du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 60 est supprimé ; 2° La section 2 bis est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa de l’article 61‑7 est ainsi rédigé : « Mention des décisions de modification du sexe et, le cas échéant, du prénom, est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé. » ; b) Sont ajoutés des articles 61‑9 et 61‑10 ainsi rédigés : « Art. 61 ‑ 9 . – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à modifier la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil. « La demande est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La décision de modification de la mention relative au sexe est inscrite sur le registre de l’état civil. « S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. « Le changement de prénom est de plein droit lors de la modification de la mention relative au sexe à l’état civil. La décision de changement du prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. « Si une personne demande à modifier la mention relative à son sexe à l’état civil alors que celle‑ci a déjà fait l’objet d’une modification, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. « Art. 61 ‑ 10. – La décision de modification de sexe régulièrement acquise à l’étranger est portée en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. L. 431 ‑ 6. – Tout étranger détenteur d’un titre de séjour en cours de validité peut demander qu’une décision de modification de prénoms ou de la mention relative au sexe régulièrement acquise à l’étranger donne lieu à la délivrance d’un nouveau titre de séjour.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Changement du prénom et de la mention du sexe « Art. L. 431 ‑ 6. – Tout étranger détenteur d’un titre de séjour en cours de validité peut demander qu’une décision de modification de prénoms ou de la mention relative au sexe régulièrement acquise à l’étranger donne lieu à la délivrance d’un nouveau titre de séjour. 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 436‑1, les mots : « et L. 426‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 426‑9 et L. 431‑6 ».
  4. Article 3

    Alinéa 3« Art. 521 ‑ 7 ‑ 1 . – L’étranger peut remettre à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande une déclaration sur l’honneur que le sexe mentionné sur ses documents d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente.
    Lire Article 3 en entier
    Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II est complétée par un article L. 521‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 521 ‑ 7 ‑ 1 . – L’étranger peut remettre à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande une déclaration sur l’honneur que le sexe mentionné sur ses documents d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente. « L’étranger peut remettre à l’autorité administrative compétente toute décision de modification de la mention relative au sexe ou de prénom régulièrement acquise à l’étranger. « L’attestation de demande d’asile remise à l’étranger en vertu de l’article L. 521‑6 porte mention relative au sexe conforme à la déclaration mentionnée au premier alinéa ou à la décision mentionnée au deuxième alinéa. » ; 2° L’article L. 531‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut présenter tout document relatif à un changement de la mention relative au sexe ou de prénom à l’état civil. Si le document est établi postérieurement à la demande d’enregistrement, une nouvelle attestation de demande d’asile est remise à l’étranger. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« Art. 222 ‑ 13 ‑ 1. – Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer les caractéristiques sexuelles atypiques d’un mineur sans son consentement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre II du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 13 ‑ 1. – Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer les caractéristiques sexuelles atypiques d’un mineur sans son consentement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention dans les conditions prévues par l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique. » ; 2° Après l’article 222‑48‑5, il est inséré un article 222‑48‑6 ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 48 ‑ 6. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article 222‑13‑1 encourent une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de nature médicale ou para‑médicale pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. 222 ‑ 16 ‑ 4. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi française est applicable en toutes circonstances lorsque le délit prévu à l’article 222‑13‑1 est commis à l’étranger par un Français.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article 222‑16‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 16 ‑ 4. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi française est applicable en toutes circonstances lorsque le délit prévu à l’article 222‑13‑1 est commis à l’étranger par un Français. « Dans les cas où le délit prévu au même article 222‑13‑1 est commis à l’étranger, la loi française est applicable aux actes de complicité commis sur le territoire de la République par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 113‑5. « Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables aux deux premiers alinéas du présent article. »
  7. Article 6

    Alinéa 3« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’article 222‑13‑1 du code pénal sans que l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal ne soit exigé. » ;
    Lire Article 6 en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 2‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’article 222‑13‑1 du code pénal sans que l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal ne soit exigé. » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 8, après la référence : « 222‑12 », est insérée la référence : « 222‑13‑1 ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53403.