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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes LGBTQIA+ et à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes. Elle intervient dans un contexte de hausse des infractions anti-LGBT+ en France, avec 4 800 infractions enregistrées en 2024. Les violences touchent particulièrement les jeunes, et les associations signalent une dégradation des conditions de vie des personnes LGBT+. Les enfants intersexes subissent souvent des interventions chirurgicales sans consentement éclairé. La proposition de loi cherche à répondre à ces problématiques en facilitant la reconnaissance du genre à l'état civil et en protégeant les enfants intersexes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« huit guet‑apens homophobes ont été perpétrés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les infractions anti‑LGBT+ ont progressé de 15 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« nombre d’enfants intersexes subissent des interventions chirurgicales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« La présente proposition de loi permettrait d’en supprimer certaines. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer les droits des personnes LGBTQIA+. L'article 1 permet de modifier la mention du sexe à l'état civil par simple déclaration. L'article 2 facilite la mise à jour des titres de séjour pour les étrangers ayant changé de sexe à l'étranger. L'article 3 reconnaît le sexe déclaré par les demandeurs d'asile. L'article 4 interdit les interventions médicales sur les enfants intersexes sans consentement, avec des peines prévues. L'article 5 étend l'application de la loi française à ces délits commis à l'étranger. L'article 6 permet aux associations d'agir en justice sans l'accord de la victime. Les articles 7 à 9 concernent l'application territoriale et l'évaluation de nouveaux critères discriminatoires.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« délivrance d’un nouveau titre de séjour »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« déclaration sur l’honneur que le sexe mentionné »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« la loi française est applicable en toutes circonstances »
  6. [6] Article 6 · alinéa 3« l’association peut exercer les droits reconnus à la partie civile »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi simplifiera la procédure de changement de sexe à l'état civil, permettant une déclaration sans documents supplémentaires. Les étrangers pourront mettre à jour leurs titres de séjour en France pour refléter leur identité de genre. Les demandeurs d'asile pourront déclarer leur sexe préféré. Les interventions médicales sur les enfants intersexes sans consentement seront pénalisées, avec des peines de prison et d'amende. Les associations pourront engager des actions en justice pour ces délits sans l'accord des victimes. La loi s'appliquera également aux délits commis à l'étranger par des Français.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« délivrance d’un nouveau titre de séjour »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« déclaration sur l’honneur que le sexe mentionné »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« la loi française est applicable en toutes circonstances »
  6. [6] Article 6 · alinéa 3« l’association peut exercer les droits reconnus à la partie civile »
ExempleCas concret avant/après

Alex, 16 ans, souhaite changer la mention de son sexe à l'état civil. Avant, il devait fournir des documents et témoignages. Avec la nouvelle loi, une simple déclaration à l'officier d'état civil suffit, avec le consentement de ses parents. Pour les enfants intersexes, comme Sam, 5 ans, les interventions médicales sans consentement ne seront plus possibles, protégeant son intégrité corporelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« modifier la mention relative à son sexe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« son consentement personnel est requis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53403.