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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

JusticeFamilleNumérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le cadre pénal pour lutter contre la cyberpédocriminalité, un phénomène en expansion facilité par les technologies numériques. Des enquêtes récentes ont révélé une baisse des signalements de contenus pédopornographiques par certaines plateformes et la commercialisation de produits à caractère pédocriminel. Le texte répond à l'urgence de mieux encadrer ces pratiques, notamment face à l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle pour générer des contenus illicites. Le législateur souhaite ainsi adapter le droit pénal aux nouvelles réalités technologiques et soutenir les enquêteurs dans leur lutte contre ces crimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« complicité de détention et de diffusion d’images de mineurs à caractère pédopornographique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« utilisation croissante de traitements algorithmiques et de l’IA »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« garantir, à l’échelle nationale, des moyens d’action effectifs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« adapter le cadre pénal français à ces réalités »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour lutter contre la cyberpédocriminalité. L'article 1 crée une infraction spécifique pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par intelligence artificielle, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et 500 000 euros d'amende. L'article 2 adapte la durée de garde à vue pour les crimes sexuels commis en bande organisée sur mineurs. L'article 3 impose aux auteurs condamnés de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours à l'avance. Enfin, l'article 4 étend la responsabilité pénale aux administrateurs de groupes en ligne facilitant la diffusion de contenus illicites.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le fait de créer, générer, modifier, vendre ou mettre à disposition un modèle de traitement algorithmique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il introduira des peines plus sévères pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par des algorithmes. Les enquêtes sur les crimes sexuels en bande organisée bénéficieront de durées de garde à vue adaptées à la complexité des affaires numériques. Les auteurs condamnés devront déclarer leurs déplacements à l'étranger, ce qui vise à prévenir les infractions transfrontalières. Les administrateurs de groupes en ligne seront tenus responsables s'ils facilitent la diffusion de contenus illicites, renforçant ainsi la lutte contre la cyberpédocriminalité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, administrateur d'un groupe de discussion en ligne, découvre que des membres partagent des contenus pédocriminels. Avant le texte, il n'avait pas de responsabilité légale directe. Avec la nouvelle loi, il pourrait être tenu pénalement responsable s'il ne prend pas de mesures pour empêcher cette diffusion, risquant des sanctions pénales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54125.