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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le cadre pénal pour lutter contre la cyberpédocriminalité, un phénomène en expansion facilité par les technologies numériques. Des enquêtes récentes ont révélé une baisse des signalements de contenus pédopornographiques par certaines plateformes et la commercialisation de produits à caractère pédocriminel. Le texte répond à l'urgence de mieux encadrer ces pratiques, notamment face à l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle pour générer des contenus illicites. Le législateur souhaite ainsi adapter le droit pénal aux nouvelles réalités technologiques et soutenir les enquêteurs dans leur lutte contre ces crimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« complicité de détention et de diffusion d’images de mineurs à caractère pédopornographique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« utilisation croissante de traitements algorithmiques et de l’IA »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« garantir, à l’échelle nationale, des moyens d’action effectifs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« adapter le cadre pénal français à ces réalités »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour lutter contre la cyberpédocriminalité. L'article 1 crée une infraction spécifique pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par intelligence artificielle, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et 500 000 euros d'amende. L'article 2 adapte la durée de garde à vue pour les crimes sexuels commis en bande organisée sur mineurs. L'article 3 impose aux auteurs condamnés de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours à l'avance. Enfin, l'article 4 étend la responsabilité pénale aux administrateurs de groupes en ligne facilitant la diffusion de contenus illicites.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le fait de créer, générer, modifier, vendre ou mettre à disposition un modèle de traitement algorithmique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il introduira des peines plus sévères pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par des algorithmes. Les enquêtes sur les crimes sexuels en bande organisée bénéficieront de durées de garde à vue adaptées à la complexité des affaires numériques. Les auteurs condamnés devront déclarer leurs déplacements à l'étranger, ce qui vise à prévenir les infractions transfrontalières. Les administrateurs de groupes en ligne seront tenus responsables s'ils facilitent la diffusion de contenus illicites, renforçant ainsi la lutte contre la cyberpédocriminalité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, administrateur d'un groupe de discussion en ligne, découvre que des membres partagent des contenus pédocriminels. Avant le texte, il n'avait pas de responsabilité légale directe. Avec la nouvelle loi, il pourrait être tenu pénalement responsable s'il ne prend pas de mesures pour empêcher cette diffusion, risquant des sanctions pénales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Début février 2026, les locaux parisiens du réseau social X (anciennement Twitter), propriété d’Elon Musk, ont été perquisitionnés par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris, dans le cadre d’une enquête ouverte en janvier 2025. Celle‑ci a été élargie à la « complicité de détention et de diffusion d’images de mineurs à caractère pédopornographique », après la constatation d’une baisse des signalements transmis par X aux autorités étrangères. L’enquête porte de surcroît sur des contenus générés par intelligence artificielle via le chatbot Grok, représentant notamment des mineurs partiellement dénudés.
    Alinéa 11Cette prolifération est facilitée par l’apparition de nouvelles stratégies numériques en tous genres par les prédateurs : anonymisation, pédopiégeage, sextorsion, hypertrucage, livestreaming, utilisation de messageries chiffrées, auxquels s’ajoute récemment l’utilisation croissante de traitements algorithmiques et de l’IA pour générer et diffuser toujours plus d’images, vidéos et représentations de mineurs – parfois même de nourrissons – subissant des sévices sexuels d’une violence inouïe.
    Alinéa 19Dans ce contexte marqué par les limites de l’action européenne, il est urgent de garantir, à l’échelle nationale, des moyens d’action effectifs et directement opérationnels au bénéfice de l’OFMIN.
    Alinéa 29Dans ce contexte, la présente proposition de loi, élaborée au rythme d’échanges avec les pôles opérationnel et stratégique de l’OFMIN, entend adapter le cadre pénal français à ces réalités en posant les bases juridiques pour accompagner la modernisation des moyens d’enquêtes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Le fait de créer, générer, modifier, vendre ou mettre à disposition un modèle de traitement algorithmique permettant la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226‑8‑1, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Le fait de créer, générer, modifier, vendre ou mettre à disposition un modèle de traitement algorithmique permettant la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. » ; 2° L’article 227‑23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ; – à la seconde phrase, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ; 3° Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, après le mot : « article », sont insérés les mots : « 226‑8 à 226‑9 et aux articles ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« 2° ter Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée prévus par les articles 222‑22‑2, 222‑23, 222‑23‑1, 222‑23‑2, 222‑29‑1, 222‑29‑2, 222‑29‑3, 225‑12‑1, 225‑12‑2, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23, 227‑23‑1, 227‑24‑1, 227‑25, 227‑26, 227‑27 du code pénal. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le 2° bis de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée prévus par les articles 222‑22‑2, 222‑23, 222‑23‑1, 222‑23‑2, 222‑29‑1, 222‑29‑2, 222‑29‑3, 225‑12‑1, 225‑12‑2, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23, 227‑23‑1, 227‑24‑1, 227‑25, 227‑26, 227‑27 du code pénal. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 3° De déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. »
    Lire Article 3 en entier
    1° Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Au I de l’article 323‑3‑2 du code pénal, après le mot : « numériques), », sont insérés les mots : « ou pour toute personne qui, sans avoir la qualité de fournisseur de service de plateforme en ligne, crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne, notamment un groupe de discussion ou un canal, et dispose à ce titre d’un droit de gestion sur l’accès des membres ou sur les contenus diffusés, ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54125.