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Économie
Pedro Ribeiro Simões from Lisboa, Portugal · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

ÉconomieDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la démocratie dans les entreprises françaises en réponse à la fermeture croissante de sites industriels. En 2024, la France a connu plus de fermetures que d'ouvertures d'usines, avec 71 sites menacés ou fermés. Les décisions de fermeture sont souvent basées sur des critères financiers, sans considération pour les aspects sociaux ou environnementaux. Actuellement, les décisions stratégiques sont prises par les actionnaires, laissant peu de place aux travailleurs. La proposition cherche à étendre la codétermination, un système où les salariés participent aux décisions, déjà en place dans plusieurs pays européens, mais encore limité en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En 2024, le nombre de sites en péril retrouvait son plus haut niveau, avec 71 sites industriels menacés ou déjà fermés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Elles dépendent exclusivement des résultats financiers de l’entreprise et sont décidées au sein d’une gouvernance qui ne prend en compte que les investissements en capitaux et non en travail. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le droit de se prononcer sur la stratégie, qu’il s’agisse d’arrêter la production, restructurer l’activité ou de réinvestir des profits, est réservé aux détenteurs du capital, c’est‑à‑dire les actionnaires. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« La codétermination se définit comme la détermination « en commun » des décisions par les salariés et les actionnaires. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abaisse le seuil de salariés à partir duquel la représentation des salariés est obligatoire dans les conseils d'administration et de surveillance, de 1 000 à 250. Elle impose que la moitié des membres de ces conseils soient des représentants des salariés. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent se transformer en sociétés anonymes (SA) si elles remplissent ces conditions. Le texte prévoit aussi que les documents préparatoires aux réunions du conseil soient communiqués aux administrateurs salariés et qu'ils puissent bénéficier d'une formation et du remboursement de frais de déplacement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« la moitié du nombre total des membres du conseil »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les entreprises françaises de plus de 250 salariés à inclure un nombre égal de représentants des salariés et des actionnaires dans leurs conseils d'administration. Cela pourrait modifier la dynamique de prise de décision en intégrant davantage la perspective des travailleurs. Les sociétés par actions simplifiées devront se transformer en sociétés anonymes pour se conformer à ces nouvelles règles. Les administrateurs salariés auront accès aux documents préparatoires et pourront recevoir une formation pour mieux exercer leurs fonctions. Ces changements visent à renforcer la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« la moitié du nombre total des membres du conseil »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 300 salariés, n'avait pas de représentant salarié au conseil d'administration. Avec la nouvelle loi, son entreprise doit inclure des représentants des salariés, modifiant ainsi la composition du conseil. Paul et ses collègues peuvent désormais influencer les décisions stratégiques, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« la moitié du nombre total des membres du conseil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53262.