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Économie
Pedro Ribeiro Simões from Lisboa, Portugal · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la démocratie dans les entreprises françaises en réponse à la fermeture croissante de sites industriels. En 2024, la France a connu plus de fermetures que d'ouvertures d'usines, avec 71 sites menacés ou fermés. Les décisions de fermeture sont souvent basées sur des critères financiers, sans considération pour les aspects sociaux ou environnementaux. Actuellement, les décisions stratégiques sont prises par les actionnaires, laissant peu de place aux travailleurs. La proposition cherche à étendre la codétermination, un système où les salariés participent aux décisions, déjà en place dans plusieurs pays européens, mais encore limité en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En 2024, le nombre de sites en péril retrouvait son plus haut niveau, avec 71 sites industriels menacés ou déjà fermés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Elles dépendent exclusivement des résultats financiers de l’entreprise et sont décidées au sein d’une gouvernance qui ne prend en compte que les investissements en capitaux et non en travail. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le droit de se prononcer sur la stratégie, qu’il s’agisse d’arrêter la production, restructurer l’activité ou de réinvestir des profits, est réservé aux détenteurs du capital, c’est‑à‑dire les actionnaires. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« La codétermination se définit comme la détermination « en commun » des décisions par les salariés et les actionnaires. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abaisse le seuil de salariés à partir duquel la représentation des salariés est obligatoire dans les conseils d'administration et de surveillance, de 1 000 à 250. Elle impose que la moitié des membres de ces conseils soient des représentants des salariés. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent se transformer en sociétés anonymes (SA) si elles remplissent ces conditions. Le texte prévoit aussi que les documents préparatoires aux réunions du conseil soient communiqués aux administrateurs salariés et qu'ils puissent bénéficier d'une formation et du remboursement de frais de déplacement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« la moitié du nombre total des membres du conseil »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 14« Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les entreprises françaises de plus de 250 salariés à inclure un nombre égal de représentants des salariés et des actionnaires dans leurs conseils d'administration. Cela pourrait modifier la dynamique de prise de décision en intégrant davantage la perspective des travailleurs. Les sociétés par actions simplifiées devront se transformer en sociétés anonymes pour se conformer à ces nouvelles règles. Les administrateurs salariés auront accès aux documents préparatoires et pourront recevoir une formation pour mieux exercer leurs fonctions. Ces changements visent à renforcer la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« la moitié du nombre total des membres du conseil »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 14« Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 300 salariés, n'avait pas de représentant salarié au conseil d'administration. Avec la nouvelle loi, son entreprise doit inclure des représentants des salariés, modifiant ainsi la composition du conseil. Paul et ses collègues peuvent désormais influencer les décisions stratégiques, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« la moitié du nombre total des membres du conseil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La liste de noms emblématiques de l’industrie française sous la menace d’une fermeture ne cesse de s’allonger : ArcelorMittal, Michelin, StMicroelectronics, Impériales Wheels, etc . Ce phénomène n’épargne aucune région et aucun secteur d’activité, même les plus rentables. En 2024, le nombre de sites en péril retrouvait son plus haut niveau, avec 71 sites industriels menacés ou déjà fermés. Pour la première fois depuis 2020, la France fermait plus d’usines qu’elle en ouvrait ( [1] ) .
    Alinéa 3Si des facteurs conjoncturels expliquent les difficultés rencontrées, entre hausse des prix de l’énergie, tensions sur les matières premières et concurrence internationale, toutes ces menaces de fermetures ont un point en commun. Elles dépendent exclusivement des résultats financiers de l’entreprise et sont décidées au sein d’une gouvernance qui ne prend en compte que les investissements en capitaux et non en travail. Aucune raison sociale ou environnementale n’est jamais invoquée pour expliquer la fermeture d’une usine. En 2022, le groupe Nestlé avait justifié la fermeture de l’usine de Caudry mise en cause dans le scandale sanitaire des pizzas Buitoni contaminées, et soupçonnées d’avoir provoqué la mort de deux enfants, par la chute des ventes.
    Alinéa 4En France, les décisions stratégiques de l’entreprise échappent totalement aux travailleurs . Le droit de se prononcer sur la stratégie, qu’il s’agisse d’arrêter la production, restructurer l’activité ou de réinvestir des profits, est réservé aux détenteurs du capital, c’est‑à‑dire les actionnaires. Ces derniers sont représentés par le conseil d’administration dans les sociétés par action, ou de surveillance dans les sociétés par action où la direction est assumée par un directoire. Ceux qui investissent leur force de travail n’ont pas voix au chapitre ; ils mettent en œuvre les décisions.
    Alinéa 13La codétermination se définit comme la détermination « en commun » des décisions par les salariés et les actionnaires. Elle se manifeste concrètement par la participation au sein du conseil d’administration ou de surveillance de représentants désignés par les salariés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6– le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ;
    Alinéa 9– au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ;
    Alinéa 12« Art. L. 225 ‑ 27 ‑ 2. – Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme.
    Alinéa 144° L’article L. 225‑30‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie, et sont assortis, le cas échéant, d’une traduction en français. Dans des conditions définies par décret, ils peuvent bénéficier d’une formation pour assurer leurs fonctions ainsi que du remboursement de frais de déplacement dans les filiales de la société, situées en France ou à l’étranger. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs désignés en application du présent article sont pris en compte pour l’application de l’article L. 225‑27‑1. » ; 2° L’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ; – le nombre : « cinq mille » est remplacé par le nombre : « mille ». b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ; – la première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° Après le même article L. 225‑27‑1, il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225 ‑ 27 ‑ 2. – Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme. « Elles peuvent aussi, dans le même délai, créer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance régis par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces organes dans les sociétés anonymes. Elles appliquent alors le régime des administrateurs représentant les salariés comme si elles étaient une société anonyme. » ; 4° L’article L. 225‑30‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie, et sont assortis, le cas échéant, d’une traduction en français. Dans des conditions définies par décret, ils peuvent bénéficier d’une formation pour assurer leurs fonctions ainsi que du remboursement de frais de déplacement dans les filiales de la société, situées en France ou à l’étranger. » ; 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑47 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. A peine de nullité de la nomination, le président est une personne physique et n’est pas élu parmi les administrateurs représentant les salariés. » 6° L’article L. 225‑79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application du présent article sont pris en compte pour l’application de l’article L. 225‑79‑2. » 7° L’article L. 225‑79‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ; – le nombre : « cinq mille » est remplacé par le nombre : « mille » ; b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ; – le deuxième alinéa est supprimé ; 8° La première phrase du second alinéa de l’article L. 225‑81 est complétée par les mots : « et ne sont pas élus parmi les administrateurs représentant les salariés. » ; 9° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑85 est supprimé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53262.