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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement privé hors contrat et l'enseignement à distance, en cas de manquements signalés. Actuellement, la liberté de l'enseignement est un principe fondamental, mais elle doit respecter des obligations légales pour garantir l'acquisition des connaissances par les mineurs. Les mécanismes de contrôle existants, basés sur des inspections ponctuelles, sont jugés insuffisants face à des manquements sérieux. Le texte propose donc d'améliorer les outils d'évaluation pour intervenir plus efficacement lorsque des lacunes dans l'enseignement sont signalées, sans remettre en cause la liberté pédagogique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La liberté de l’enseignement constitue un principe fondamental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« mécanismes apparaissent insuffisamment adaptés lorsque des manquements sérieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative en matière d’évaluation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des articles dans le code de l'éducation pour permettre une évaluation renforcée des apprentissages dans les établissements privés hors contrat et pour l'instruction à distance, en cas de manquements signalés. L'article 1 permet à l'autorité compétente de vérifier la progression des élèves dans les établissements privés hors contrat. L'article 2 prévoit une évaluation similaire pour l'instruction à distance. L'article 3 autorise des mesures correctrices si des manquements persistants sont constatés, comme une mise en demeure ou un suivi pédagogique renforcé. Un décret précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’autorité de l’État compétente peut diligenter une évaluation renforcée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’autorité de l’État compétente peut procéder à une évaluation renforcée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’évaluation renforcée fait apparaître des manquements persistants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements privés hors contrat et les structures d'enseignement à distance pourraient faire l'objet d'évaluations renforcées en cas de manquements signalés. Ces évaluations viseraient à vérifier la réalité et l'efficacité des enseignements dispensés. En cas de manquements persistants, des mesures comme une mise en demeure ou un suivi pédagogique renforcé pourraient être imposées. Les décisions prises seraient motivées et susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Cela pourrait entraîner une surveillance accrue des établissements concernés, tout en respectant les droits des responsables légaux et des enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« évaluation porte sur la réalité, la continuité et l’efficacité »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Mettre en demeure l’établissement ou les responsables légaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
ExempleCas concret avant/après

Paul, élève dans un établissement privé hors contrat, présente des lacunes importantes. Avant, l'établissement pouvait ne pas être contrôlé régulièrement. Avec le texte, si un manquement est signalé, une évaluation renforcée pourrait être menée. Si des insuffisances sont confirmées, l'établissement pourrait être mis en demeure de corriger la situation, assurant ainsi une meilleure progression des apprentissages de Paul.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peut diligenter une évaluation renforcée »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Mettre en demeure l’établissement ou les responsables légaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53671.