La proposition de loi vise à réformer les ordonnances de protection pour mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Actuellement, ces ordonnances, instaurées par la loi de 2010, permettent au juge d'imposer des mesures de protection avant un jugement pénal définitif. Cependant, leur délivrance est conditionnée par la preuve de violences et de danger, ce qui limite leur utilisation. En France, environ 4 500 ordonnances sont délivrées chaque année, un chiffre jugé faible comparé à l'Espagne. La double conditionnalité est souvent un obstacle, car les juges estiment que le danger n'est plus présent après la séparation, entraînant de nombreux rejets de demandes.
La proposition de loi modifie l'article 515-11 du code civil pour supprimer la condition de danger dans l'octroi des ordonnances de protection. Actuellement, pour qu'une ordonnance soit délivrée, il faut prouver à la fois des violences et un danger. Le texte propose de supprimer la nécessité de prouver le danger, permettant ainsi de délivrer une ordonnance dès que des violences sont alléguées. Cette modification vise à faciliter l'accès à la protection pour les victimes de violences conjugales, en simplifiant les critères d'obtention de ces ordonnances.
Si la proposition de loi est adoptée, les victimes de violences conjugales pourront obtenir une ordonnance de protection plus facilement. La suppression de la condition de danger signifie que les victimes n'auront plus à prouver qu'elles sont en danger pour obtenir une protection judiciaire. Cela pourrait augmenter le nombre d'ordonnances délivrées, offrant une protection plus rapide et plus accessible aux victimes. Les mesures de protection, telles que l'interdiction de contact ou le port d'un bracelet électronique, pourraient être mises en place dès que des violences sont alléguées, sans attendre la preuve d'un danger imminent.
Sophie, résidant à Lyon, subit des violences de son ex-conjoint. Avant, elle devait prouver qu'elle était en danger pour obtenir une ordonnance de protection. Avec la nouvelle loi, elle peut obtenir cette ordonnance dès qu'elle allègue des violences, sans avoir à démontrer un danger immédiat. Cela lui permet de bénéficier plus rapidement de mesures de protection, comme l'interdiction de contact.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 5Il existe pourtant un outil pour éviter cette situation : l’ordonnance de protection (OP), instaurée par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants . Inspirée de la procédure mise en place en Espagne dès 2004, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que leurs enfants.
Alinéa 6L’OP permet au juge d’imposer diverses mesures pour protéger la victime : il peut interdire à l’agresseur tout contact avec la victime, l’accès à certains lieux, la détention d’une arme. Il peut également contraindre à un suivi sanitaire, social, psychologique ou encore obliger au port d’un bracelet électronique de surveillance, afin de prévenir tout rapprochement. Et tout cela, avant un jugement définitif au pénal.
Alinéa 7Après dix années d’existence de ce dispositif, on dénombre environ 4 500 ordonnances délivrées par an en moyenne. Ce qui demeure modeste, à l’échelle de la France, et au vu de l’ampleur des violences conjugales : 271 000 victimes de victimes conjugales recensées en 2023 par le ministère de l’Intérieur. L’Espagne en délivre, elle, 40 000 chaque année, dix fois plus, pour une population pourtant plus faible. Comment expliquer ce faible recours dans notre pays ?
Alinéa 8L’OP réclame, dans notre droit, une double conditionnalité : « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »
Alinéa 11Mme Christine Rostand, magistrate honoraire et membre du Comité national de pilotage des ordonnances de protection (CNOP) a étudié 454 dossiers d’ordonnances de protection rendues au sein des tribunaux de Créteil, Paris, Meaux, Bobigny et Charleville‑Mézières. Elle observe également que « l’appréciation du danger indépendamment des violences alléguées entraîne de nombreux rejets. » Elle démontre, par exemple, que la séparation peut être considérée comme caractérisant l’absence de danger. Elle cite, pour illustrer son propos, une décision de justice : « Tout danger est écarté : Madame est relogée et Monsieur a quitté le domicile conjugal. » Comme si l’agresseur ne risquait pas de revenir. Mme Ernestine Ronai, Présidente du CNOP, estime donc que le droit devrait « présumer que lorsque des violences vraisemblables sont alléguées, il existe un danger vraisemblable ».
Alinéa 13Pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales, cette proposition de loi, par son article unique, vise donc à supprimer la double condition pour l’octroi d’une ordonnance de protection. Grâce à cette proposition de loi, une ordonnance de protection pourrait être délivrée dès que des violences sont alléguées.