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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer les ordonnances de protection pour mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Actuellement, ces ordonnances, instaurées par la loi de 2010, permettent au juge d'imposer des mesures de protection avant un jugement pénal définitif. Cependant, leur délivrance est conditionnée par la preuve de violences et de danger, ce qui limite leur utilisation. En France, environ 4 500 ordonnances sont délivrées chaque année, un chiffre jugé faible comparé à l'Espagne. La double conditionnalité est souvent un obstacle, car les juges estiment que le danger n'est plus présent après la séparation, entraînant de nombreux rejets de demandes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« l’ordonnance de protection (OP), instaurée par la loi n° 2010‑769 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 4 500 ordonnances délivrées par an en moyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« double conditionnalité : « s’il existe des raisons sérieuses de considérer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« appréciation du danger indépendamment des violences alléguées entraîne de nombreux rejets »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 515-11 du code civil pour supprimer la condition de danger dans l'octroi des ordonnances de protection. Actuellement, pour qu'une ordonnance soit délivrée, il faut prouver à la fois des violences et un danger. Le texte propose de supprimer la nécessité de prouver le danger, permettant ainsi de délivrer une ordonnance dès que des violences sont alléguées. Cette modification vise à faciliter l'accès à la protection pour les victimes de violences conjugales, en simplifiant les critères d'obtention de ces ordonnances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« supprimer la double condition pour l’octroi d’une ordonnance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et le danger » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les victimes de violences conjugales pourront obtenir une ordonnance de protection plus facilement. La suppression de la condition de danger signifie que les victimes n'auront plus à prouver qu'elles sont en danger pour obtenir une protection judiciaire. Cela pourrait augmenter le nombre d'ordonnances délivrées, offrant une protection plus rapide et plus accessible aux victimes. Les mesures de protection, telles que l'interdiction de contact ou le port d'un bracelet électronique, pourraient être mises en place dès que des violences sont alléguées, sans attendre la preuve d'un danger imminent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« supprimer la double condition pour l’octroi d’une ordonnance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« imposer diverses mesures pour protéger la victime »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et le danger » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant à Lyon, subit des violences de son ex-conjoint. Avant, elle devait prouver qu'elle était en danger pour obtenir une ordonnance de protection. Avec la nouvelle loi, elle peut obtenir cette ordonnance dès qu'elle allègue des violences, sans avoir à démontrer un danger immédiat. Cela lui permet de bénéficier plus rapidement de mesures de protection, comme l'interdiction de contact.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« supprimer la double condition pour l’octroi d’une ordonnance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« les mots : « et le danger » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53277.