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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences en élargissant les mesures de protection existantes. Actuellement, les lois en vigueur, comme celle de 2010 sur les violences intrafamiliales, ne couvrent pas toutes les situations de maltraitance, notamment lorsque les deux parents sont impliqués ou lorsque les violences ne relèvent pas de crimes graves. Des affaires récentes, comme celles de Bastien et Amandine, ont montré que les procédures actuelles ne permettent pas toujours d'intervenir à temps pour protéger les enfants. Le texte propose donc d'élargir le cadre juridique pour permettre à un plus grand nombre de personnes de saisir un juge rapidement, afin de prendre des mesures de protection urgentes pour les mineurs en danger, même en dehors du cadre familial.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« les enfants n’étant protégés que si l’un des parents est d’abord victime »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« la suspension automatique nécessite d’abord qu’une procédure soit en cours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« élargissement de l’ordonnance de protection visée au titre XIV du code civil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« s’appliquera désormais à tous les mineurs, même en dehors du cadre familial »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article 515-13-2 dans le code civil, permettant aux juges de délivrer des ordonnances de protection en urgence pour les mineurs victimes de violences, qu'elles soient intrafamiliales ou non. Le texte élargit les possibilités de saisine du juge à divers professionnels et membres de la famille, tout en garantissant l'anonymat des personnes signalant les violences. Un avocat est automatiquement désigné pour assister le mineur, qui peut également être accompagné par une personne de confiance. Les articles 2 à 5 modifient d'autres dispositions du code civil et de procédure civile pour harmoniser ces nouvelles mesures avec le cadre juridique existant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« un avocat commis d’office est automatiquement désigné »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs »
  5. [5] Article 4 · alinéa 4« le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les mineurs victimes de violences pourront bénéficier d'une protection plus rapide et plus accessible. Les juges pourront être saisis par un large éventail de personnes, y compris des professionnels de l'enfance et des membres de la famille, sans qu'une procédure préalable soit nécessaire. Les mineurs auront automatiquement droit à un avocat et pourront être accompagnés par une personne de confiance. L'anonymat des personnes signalant les violences sera garanti, ce qui pourrait encourager davantage de signalements. Ces mesures visent à éviter que des situations de maltraitance ne passent inaperçues et à permettre une intervention judiciaire rapide pour protéger les enfants en danger.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« un avocat commis d’office est automatiquement désigné »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Marseille, remarque des signes de maltraitance chez un élève. Avant, elle devait attendre qu'une procédure soit lancée par le procureur. Avec la nouvelle loi, elle peut saisir directement le juge des enfants. Le juge doit statuer sous six jours, et un avocat est désigné pour l'enfant. L'anonymat de Sophie est préservé, ce qui la rassure. Ainsi, l'enfant peut être protégé plus rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« un avocat commis d’office est automatiquement désigné »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 12Aujourd’hui les enfants violentés peuvent certes bénéficier de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 sur les violences intra familiales, mais ce texte ne couvre que des hypothèses précises. Il vise les violences « intra familiales », ce qui implique que les violences soient exercées « au sein du couple » lorsque la femme (ou l’homme) est victime de violences, les enfants n’étant protégés que si l’un des parents est d’abord victime.
    Alinéa 14Il existe aussi la récente loi du 18 mars 2024 (n° 2024 ‑ 233) qui suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent dans le cadre d’une procédure , mais la suspension automatique nécessite d’abord qu’une procédure soit en cours, ce qui exclut les cas de Bastien et d’Amandine, et elle implique ensuite que la violence relève d’un crime ou d’une agression sexuelle, ce qui laisse de côté les autres violences, qui même plus faibles, dès lors qu’elles sont répétées régulièrement, peuvent altérer définitivement la santé d’un enfant ou entraîner sa mort, comme dans le cas d’Amandine.
    Alinéa 19Ainsi l’élargissement de l’ordonnance de protection visée au titre XIV du code civil , qui permettrait comme dans le cadre des violences intrafamiliales, à des personnes privées (et pas seulement au Ministère public) dès qu’un enfant est en danger de saisir un juge, lequel serait tenu dans les six jours de sa saisine de prendre une décision sur la mise en place ou non, de mesures de protection, semble être la seule solution pour englober toutes les situations y compris celles évoquées plus haut.
    Alinéa 21L’ article 1 er , alinéa 1, de cette proposition de loi étend le domaine d’application des ordonnances de protection pour violences visées à l’article 515‑13‑2 du code civil, lequel s’appliquera désormais à tous les mineurs, même en dehors du cadre familial, puisqu’il visera l’ensemble des mineurs qu’ils aient un lien de parenté avec l’auteur des violences ou non.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 512 ‑ 13 ‑ 2 . – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge des enfants, par le juge aux affaires familiales ou par un juge délégué dans les conditions fixées aux articles 515‑10 à 515‑13‑1 lorsque des violences sont exercées sur un mineur, par une personne ayant un lien de parenté ou non avec ce dernier, et lorsqu’elles mettent en danger sa santé physique ou qu’elles compromettent gravement sa santé mentale.
    Alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur ou son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, un médecin, un enseignant, un directeur d’établissement scolaire ou sportif, un professionnel de la petite enfance, un avocat, un élu. Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré pour la personne ayant saisi le juge, afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne qui a déclenché la procédure.
    Alinéa 4« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 515‑10, un avocat commis d’office est automatiquement désigné, sans délai et au plus tard le jour de l’audience, pour assister le mineur. Le mineur qui le souhaite pourra demander, en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal ou de toute autre personne en qui il a confiance.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre XIV du livre I er code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 512 ‑ 13 ‑ 2 . – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge des enfants, par le juge aux affaires familiales ou par un juge délégué dans les conditions fixées aux articles 515‑10 à 515‑13‑1 lorsque des violences sont exercées sur un mineur, par une personne ayant un lien de parenté ou non avec ce dernier, et lorsqu’elles mettent en danger sa santé physique ou qu’elles compromettent gravement sa santé mentale. « Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur ou son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, un médecin, un enseignant, un directeur d’établissement scolaire ou sportif, un professionnel de la petite enfance, un avocat, un élu. Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré pour la personne ayant saisi le juge, afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne qui a déclenché la procédure. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 515‑10, un avocat commis d’office est automatiquement désigné, sans délai et au plus tard le jour de l’audience, pour assister le mineur. Le mineur qui le souhaite pourra demander, en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal ou de toute autre personne en qui il a confiance. « Un avocat choisi peut être désigné par la suite en accord avec le mineur, s’il n’y a aucun risque de conflit d’intérêt avec son représentant légal. Le mineur a automatiquement droit à l’aide juridictionnelle. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs, par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑2. » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article 515‑10 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs, par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑2. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant partie à la procédure sera obligatoirement et à peine de nullité absolue, assisté et représenté par un avocat. »
  4. Article 4

    Alinéa 4« Par dérogation à ce qui précède, lorsque les violences sont exercées sur des mineurs, le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences et de danger encouru par le mineur, accompagnée de pièces justificatives à l’appui de la demande, ainsi que des moyens permettant d’identifier le demandeur tels que les nom, prénom, adresse postale ou électronique date et lieu de naissance, profession et s’ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse de l’auteur des violences. Étant précisé que l’anonymat des personnes ayant saisi le juge est garanti afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne à l’origine de la procédure. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 1136‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 515‑13 » est remplacée par la référence : « 515‑13‑2 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque les violences sont exercées sur des mineurs, le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences et de danger encouru par le mineur, accompagnée de pièces justificatives à l’appui de la demande, ainsi que des moyens permettant d’identifier le demandeur tels que les nom, prénom, adresse postale ou électronique date et lieu de naissance, profession et s’ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse de l’auteur des violences. Étant précisé que l’anonymat des personnes ayant saisi le juge est garanti afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne à l’origine de la procédure. »
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