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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences en élargissant les mesures de protection existantes. Actuellement, les lois en vigueur, comme celle de 2010 sur les violences intrafamiliales, ne couvrent pas toutes les situations de maltraitance, notamment lorsque les deux parents sont impliqués ou lorsque les violences ne relèvent pas de crimes graves. Des affaires récentes, comme celles de Bastien et Amandine, ont montré que les procédures actuelles ne permettent pas toujours d'intervenir à temps pour protéger les enfants. Le texte propose donc d'élargir le cadre juridique pour permettre à un plus grand nombre de personnes de saisir un juge rapidement, afin de prendre des mesures de protection urgentes pour les mineurs en danger, même en dehors du cadre familial.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« les enfants n’étant protégés que si l’un des parents est d’abord victime »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« la suspension automatique nécessite d’abord qu’une procédure soit en cours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« élargissement de l’ordonnance de protection visée au titre XIV du code civil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« s’appliquera désormais à tous les mineurs, même en dehors du cadre familial »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article 515-13-2 dans le code civil, permettant aux juges de délivrer des ordonnances de protection en urgence pour les mineurs victimes de violences, qu'elles soient intrafamiliales ou non. Le texte élargit les possibilités de saisine du juge à divers professionnels et membres de la famille, tout en garantissant l'anonymat des personnes signalant les violences. Un avocat est automatiquement désigné pour assister le mineur, qui peut également être accompagné par une personne de confiance. Les articles 2 à 5 modifient d'autres dispositions du code civil et de procédure civile pour harmoniser ces nouvelles mesures avec le cadre juridique existant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« un avocat commis d’office est automatiquement désigné »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs »
  5. [5] Article 4 · alinéa 4« le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les mineurs victimes de violences pourront bénéficier d'une protection plus rapide et plus accessible. Les juges pourront être saisis par un large éventail de personnes, y compris des professionnels de l'enfance et des membres de la famille, sans qu'une procédure préalable soit nécessaire. Les mineurs auront automatiquement droit à un avocat et pourront être accompagnés par une personne de confiance. L'anonymat des personnes signalant les violences sera garanti, ce qui pourrait encourager davantage de signalements. Ces mesures visent à éviter que des situations de maltraitance ne passent inaperçues et à permettre une intervention judiciaire rapide pour protéger les enfants en danger.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« un avocat commis d’office est automatiquement désigné »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Marseille, remarque des signes de maltraitance chez un élève. Avant, elle devait attendre qu'une procédure soit lancée par le procureur. Avec la nouvelle loi, elle peut saisir directement le juge des enfants. Le juge doit statuer sous six jours, et un avocat est désigné pour l'enfant. L'anonymat de Sophie est préservé, ce qui la rassure. Ainsi, l'enfant peut être protégé plus rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« un avocat commis d’office est automatiquement désigné »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52202.