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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Représenter la nature en entreprise

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la nature dans la gouvernance des entreprises. Historiquement, le Code civil français définit les sociétés dans l'intérêt de leurs associés, une vision renforcée par la doctrine néolibérale. Cependant, des évolutions législatives ont progressivement inclus des enjeux sociaux et environnementaux. Malgré cela, les décisions stratégiques restent principalement entre les mains des actionnaires, avec une participation limitée des salariés et autres parties prenantes. La proposition cherche à répondre à la nécessité de démocratiser la prise de décision en entreprise, en particulier pour mieux intégrer les enjeux environnementaux, souvent négligés dans les décisions économiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la société doit aussi prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« décisions stratégiques de l’entreprise continuent d’échapper aux travailleurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« prise de décision continue d’être exercée [...] sans prise en compte effective des enjeux environnementaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« nécessaire de rénover la démocratie au travail en élargissant le cercle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit trois dispositifs pour représenter la nature dans la gouvernance des entreprises. L'article 1 impose la création de commissions environnement dans les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises de plus de 300 salariés, avec une formation obligatoire pour les membres. L'article 2 prévoit la nomination de deux administrateurs représentant la nature dans les conseils d'administration des grandes entreprises. L'article 3 oblige les conseils d'administration à établir une politique environnementale soumise à un vote consultatif des actionnaires. Ces mesures visent à intégrer les enjeux environnementaux dans les décisions stratégiques des entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« une commission environnement est créée au sein du comité social et économique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« les membres titulaires de cette commission bénéficient d’une formation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« deux administrateurs représentant la nature »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les grandes entreprises à intégrer la nature dans leur gouvernance. Les CSE des entreprises de plus de 300 salariés devront créer des commissions environnement, et leurs membres recevront une formation spécifique. Les conseils d'administration des grandes entreprises devront inclure deux administrateurs représentant la nature, choisis parmi des organismes indépendants. Enfin, les entreprises devront établir une politique environnementale, soumise à un vote consultatif des actionnaires. Ces mesures visent à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les décisions stratégiques des entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« une commission environnement est créée au sein du comité social et économique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« les membres titulaires de cette commission bénéficient d’une formation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« deux administrateurs représentant la nature »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact »
ExempleCas concret avant/après

Dans une entreprise de 500 salariés, avant la loi, le CSE n'avait pas de commission dédiée aux questions environnementales. Après l'adoption de la loi, une commission environnement est créée, et ses membres reçoivent une formation de 40 heures sur la protection des écosystèmes. Cela permet au CSE de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans ses discussions et recommandations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« une commission environnement est créée au sein du comité social et économique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« les membres titulaires de cette commission bénéficient d’une formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53877.