Le texte s'inscrit dans le contexte de la guerre engagée à Gaza après les attaques du 7 octobre 2023, puis de l'opération militaire lancée en Cisjordanie en janvier 2025. Il rappelle que l'occupation de la Cisjordanie remonte à 1967 et cite plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des avis de la Cour internationale de justice. Son exposé des motifs présente la politique de colonisation israélienne en territoires palestiniens comme contraire au droit international. Il s'agit d'une proposition de résolution adressée au gouvernement français, qui ne crée pas de norme juridique contraignante en elle-même. Le texte vise à obtenir des mesures diplomatiques, commerciales et militaires de la part de la France.
Le texte comporte un article unique qui contient des considérants puis neuf demandes ou appels adressés au gouvernement français. Il demande de convoquer l'ambassadeur israélien en France. Il appelle à reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967. Il demande de condamner publiquement l'implantation de colonies et de suspendre toute exportation d'armes vers Israël. Il invite à décréter un embargo économique unilatéral et à suspendre l'accord d'association avec Israël. Il incite à imposer des sanctions financières à l'État israélien et aux colons installés en Cisjordanie occupée ou dans le Golan syrien. Il demande de faire appliquer les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale. Enfin, il appelle à défendre l'envoi de troupes internationales mandatées par le Conseil de sécurité.
Le texte n'a pas d'effet juridique direct sur les particuliers, les entreprises ou les administrations. Il exprime la position de l'Assemblée nationale et demande au gouvernement d'agir dans plusieurs domaines. Si le gouvernement y donnait suite, les exportations d'armes et de matériel de guerre vers Israël seraient suspendues, ainsi que la délivrance ou le renouvellement de licences. Des sanctions financières visant l'État israélien et des colons installés en Cisjordanie seraient envisagées, de même qu'une suspension des importations de produits issus des colonies. La reconnaissance de l'État de Palestine et l'envoi de troupes internationales figurent aussi parmi les demandes. Le texte ne fixe ni calendrier ni modalités d'application.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis le 11 octobre 2023, Israël a directement causé la mort d’au moins 45 000 civils palestiniens dans la bande de Gaza et la disparition de dizaines de milliers d’autres. 70 % des victimes sont des femmes et des enfants. Selon la revue Lancet, les morts indirectes liées à la destruction de tous les services et au siège infligé aux gazaouis pourraient être 3 à 4 fois plus importantes encore ( [1] ) . 90 % de la population gazaouie a été déplacée, et près de trois‑quarts des bâtiments ont été détruits ou endommagés. Dès février 2024, la Cour internationale de justice dénonçait le risque génocidaire ( [2] ) à Gaza où les Palestiniens sont enfermés, bombardés, déplacés, affamés et privés de soin.
Alinéa 3Le cessez‑le‑feu signé entre Israël et le Hamas le 19 janvier 2025 n’est pas pour autant synonyme de paix. Alors que la trêve à Gaza était en place depuis trois jours, Israël a lancé une opération militaire « Mur de fer » dans le camp de réfugiés de Jénine, situé dans le nord de la Cisjordanie occupée ( [3] ) . Cette opération a causé la mort de 10 personnes et en a blessé 35 autres, selon le dernier bilan du ministère de la Santé palestinien. L’armée israélienne aurait même rasé les routes menant au camp et à l’hôpital local, a procédé à de nombreuses arrestations, certaines concernant des enfants, et de nouvelles violences de colons israéliens contre des villages palestiniens en Cisjordanie ont été signalées, alors que M. Donald Trump a décidé la levée des sanctions les concernant ( [4] ) . Plus que jamais, la situation rappelle la menace persistante d’une nouvelle « Gaza » en Cisjordanie. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés a explicitement mis en garde contre le « génocide des palestiniens qui ne restera pas confiné à Gaza si on ne l’arrête pas » ( [5] ) .
Alinéa 13Si cette politique coloniale prospère et s’intensifie, elle est en réalité mise en œuvre depuis plus d’un demi‑siècle par Israël, avec l’objectif d’empêcher toute possibilité de création d’un État palestinien. En effet, l’occupation de la Cisjordanie a débuté dès juin 1967, au sortir de la guerre des Six Jours déclenchée par Israël. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait réagi en votant en novembre de la même année la résolution 242 soulignant « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre » et exigeant le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés ». A rebours des injonctions de cette résolution, les gouvernements israéliens successifs ont consolidé la présence coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés, invoquant un motif sécuritaire. Quels que soient les motifs invoqués, la colonisation est un crime contraire au droit international. Elle viole en premier lieu la quatrième Convention de Genève, qui a été ratifiée par Israël en 1951, et qui protège les populations civiles en temps de guerre. Son article 49 dispose en effet que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».
Alinéa 251. Demande au gouvernement français de convoquer l’ambassadeur israélien en France pour connaître les objectifs recherchés par le gouvernement d’Israël dans son opération militaire en Cisjordanie et au Liban ;
Alinéa 262. Appelle le Gouvernement français à reconnaître sans délai l’État de Palestine, dans ses frontières de 1967, comme l’ont déjà fait 147 États sur les 193 qui composent l’Organisation des Nations unies ;
Alinéa 284. Demande au Gouvernement français de suspendre toute exportation d’armes et de matériel de guerre ainsi que la délivrance ou le renouvellement de licences d’exportation à destination d’Israël ;
Alinéa 295. Invite le Gouvernement français à décréter un embargo économique unilatéral envers Israël et défendre la suspension de l’accord d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’État d’Israël (JOCE 21 juin 2000, L. 147/3) ainsi que la suspension de toute importation de produit issu des colonies ;
Alinéa 306. Incite le Gouvernement à imposer des sanctions financières à l’État d’Israël et aux colons installés illégalement en Cisjordanie occupée ou dans le Golan syrien ;
Alinéa 339. Appelle le Gouvernement français à défendre au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies l’envoi de troupes internationales mandatées pour défendre l’intégrité des frontières israélo‑palestiniennes et les populations palestiniennes.