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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Sauvetage des micro-entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des micro-entrepreneurs face à une modification récente de la législation fiscale. Le projet de loi de finances 2025 a abaissé le seuil d'assujettissement à la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros, ce qui pourrait menacer la viabilité de nombreuses petites entreprises. Ce changement a suscité des inquiétudes quant à la pérennité de ces structures, qui jouent un rôle important dans l'économie, notamment dans les zones rurales et urbaines.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro‑entrepreneurs à 25 000 euros. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Leur nombre connaît ainsi son record historique, avec 716 200 créations en 2024. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« une majorité de micro‑entrepreneurs disparaitraient brutalement, vidant nombre de territoires des activités qui y subsistent. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de rétablir les seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs, fixant à 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les ventes de marchandises. Cela annule la baisse récente à 25 000 euros. L'article 1er modifie l'article 293 B du code général des impôts pour établir ces nouveaux seuils. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État due à cette mesure sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires... excédant les plafonds suivants : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront plus assujettis à la TVA tant qu'ils ne dépassent pas les nouveaux seuils de 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les ventes. Cela pourrait réduire la charge administrative liée à la déclaration de TVA et préserver leur clientèle, car ils ne seront pas contraints de répercuter la TVA sur leurs prix. La mesure vise à protéger ces entreprises de la fermeture et à maintenir leur activité dans divers secteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« La proposition de loi ci‑devant annule cette augmentation brutale et illégitime. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, micro-entrepreneur dans le secteur de la décoration, a un chiffre d'affaires annuel de 30 000 euros. Avant l'adoption de ce texte, il aurait dû commencer à collecter la TVA sur ses ventes, ce qui aurait augmenté ses prix et potentiellement réduit sa clientèle. Avec le nouveau seuil de 37 500 euros, il peut continuer à travailler sans cette obligation, préservant ainsi ses marges et sa clientèle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« La proposition de loi ci‑devant annule cette augmentation brutale et illégitime. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro‑entrepreneurs à 25 000 euros.
    Alinéa 7Leur nombre connaît ainsi son record historique, avec 716 200 créations en 2024, notamment dans le commerce, le transport de voyageurs, la poste et le courrier. Un quart d’entre elles sont localisées dans les zones rurales, les trois‑quarts dans les zones urbaines.
    Alinéa 10Voici le visage des milliers de personnes dont le budget Bayrou sabordera l’activité, en les assujettissant à la TVA par l’abaissement du seuil de franchise. Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, très rarement des professionnels, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA. Quoiqu’il en soit, les micro‑entrepreneurs au régime théoriquement simplifié et aux horaires de travail déjà extensifs gaspilleront un temps précieux à se soumettre à l’exercice fastidieux de la déclaration de TVA. En conséquence, une majorité de micro‑entrepreneurs disparaitraient brutalement, vidant nombre de territoires des activités qui y subsistent.
    Alinéa 12La proposition de loi ci‑devant annule cette augmentation brutale et illégitime. Elle rétablit le régime antérieur de la TVA pour les micro‑entrepreneurs. Elle leur accorde la protection de la Nation, plutôt que de les sacrifier à une politique économique qui taxe les petits pour alimenter les grands.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 293 B . – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 293 B . – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 » « II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 » « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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