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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à ajuster les seuils définissant les micro, petites et moyennes entreprises (TPME) en France. Elle s'appuie sur une directive européenne récente, la directive déléguée (UE) 2023/2775, qui modifie les critères de taille des entreprises. L'objectif est de simplifier les obligations comptables pour un grand nombre d'entreprises, en réponse à l'inflation qui a atteint 27,2 % dans l'Union européenne au cours des dix dernières années. Les TPME représentent une part importante de l'économie française, avec plus de 99 % des créations d'entreprises et près de 60 % des emplois du secteur privé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les micro‑, petites et moyennes entreprises (TPME) constituent un pilier de l’économie française. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« relevant les seuils d’assujettissement aux obligations comptables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« inflation cumulée sur cette ayant atteint 24,3 % dans la zone euro »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de relever les seuils d'assujettissement aux obligations comptables pour les micro, petites et moyennes entreprises. Pour les micro-entreprises, le total du bilan passe à 450 000 euros, le chiffre d'affaires à 900 000 euros, et le nombre de salariés à 10. Pour les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires à 10 millions d'euros, et le nombre de salariés à 50. Pour les moyennes entreprises, le total du bilan atteint 25 millions d'euros, le chiffre d'affaires 50 millions d'euros, et le nombre de salariés 250.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Total du bilan : 450 000 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Chiffre d’affaires : 900 000 euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Total du bilan : 5 millions d’euros »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros »
  5. [5] Article 1 · alinéa 11« Total du bilan : 25 millions d’euros »
  6. [6] Article 1 · alinéa 12« Chiffre d’affaires : 50 millions d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, de nombreuses entreprises verront leurs obligations comptables simplifiées. Les seuils pour être classé comme micro, petite ou moyenne entreprise seront relevés, permettant à certaines entreprises de bénéficier de règles comptables moins contraignantes. Cela pourrait réduire la charge administrative pour ces entreprises, facilitant ainsi leur gestion financière. Les nouvelles limites incluent un total de bilan de 450 000 euros pour les micro-entreprises et jusqu'à 25 millions d'euros pour les moyennes entreprises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« relevant les seuils d’assujettissement aux obligations comptables »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Total du bilan : 450 000 euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Total du bilan : 25 millions d’euros »
ExempleCas concret avant/après

Avant cette loi, une entreprise avec un chiffre d'affaires de 800 000 euros était considérée comme une petite entreprise. Avec la nouvelle loi, elle sera classée comme micro-entreprise, bénéficiant de règles comptables simplifiées. Cela pourrait réduire ses coûts administratifs et faciliter sa gestion financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Chiffre d’affaires : 900 000 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50391.