Aller au contenu principal
Toutes les lois
PromulguéProposition de loi ordinaire

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Loi n° 2026-248 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la gestion des indivisions successorales, un processus souvent complexe et source de conflits. L'indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien sans en avoir partagé la propriété. Actuellement, les procédures pour sortir de l'indivision peuvent être longues et coûteuses, notamment en raison des exigences légales et des désaccords entre héritiers. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour faciliter ces démarches, en introduisant des mesures de simplification administrative et en clarifiant les rôles des notaires et des tribunaux dans le processus de partage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 5« L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« La présente sous‑section est applicable aux demandes tendant à la liquidation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs dispositions du code civil pour simplifier la sortie de l'indivision successorale. Il permet la transmission d'informations fiscales aux autorités locales pour faciliter l'acquisition de biens en indivision. Les mesures de publicité pour les ventes peuvent désormais être effectuées en ligne. Le curateur peut mandater pour signer un acte de vente. Un indivisaire peut être autorisé à vendre seul un bien indivis. Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent initier un partage ou une vente, même en cas d'opposition. Le juge est compétent pour résoudre les contestations lors des opérations de partage.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 5« L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 1 er ter A · alinéa 3« le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  5. [5] Article 4 · alinéa 9« le juge commis aux opérations de partage est également compétent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les démarches pour sortir de l'indivision successorale seront simplifiées. Les autorités locales pourront obtenir plus facilement des informations fiscales pour gérer les biens en indivision. Les annonces légales pourront être publiées en ligne, réduisant ainsi les délais et les coûts. Les curateurs auront la possibilité de mandater pour signer des actes de vente, et un indivisaire pourra vendre seul un bien indivis avec autorisation. Les indivisaires majoritaires pourront initier des ventes ou partages même en cas d'opposition, sous certaines conditions. Le juge pourra intervenir pour résoudre les contestations lors des partages.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 5« L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 1 er ter A · alinéa 3« le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  5. [5] Article 4 · alinéa 9« le juge commis aux opérations de partage est également compétent »
ExempleCas concret avant/après

Paul, héritier d'une maison en indivision avec ses cousins, souhaite vendre le bien. Avant, il devait obtenir l'accord de tous les indivisaires. Avec le nouveau texte, s'il détient au moins deux tiers des droits, il peut initier la vente avec l'accord d'un notaire, même si certains cousins s'y opposent. Le notaire publiera l'annonce en ligne, et le juge pourra trancher en cas de contestation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 9« le juge commis aux opérations de partage est également compétent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 65pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • DEMPour

    25 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 7 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 921 : 55 pour, 1 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 5832 : 65 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  4. Promulgation ·

    Loi n° 2026-248

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er A

    Alinéa 5« Art. L. 1123 ‑ 4 . – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1.
    Lire Article 1 er A en entier
    (Non modifié) Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123 ‑ 4 . – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou sur la vie du propriétaire ; « 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123‑1. »
  2. Article 1 er bis

    Alinéa 2I. – Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1, au deuxième alinéa de l’article 809‑2, au dernier alinéa de l’article 810‑5 et au premier alinéa de l’article 810‑7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l’autorité administrative chargée du domaine.
    Lire Article 1 er bis en entier
    (Non modifié) I. – Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1, au deuxième alinéa de l’article 809‑2, au dernier alinéa de l’article 810‑5 et au premier alinéa de l’article 810‑7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l’autorité administrative chargée du domaine. II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ».
  3. Article 1 er ter A

    Alinéa 3« Pour l’application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente. »
    Lire Article 1 er ter A en entier
    (Non modifié) L’article 810‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente. »
  4. Article 3

    Alinéa 6« II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis.
    Lire Article 3 en entier
    (Non modifié) I et II. – (Supprimés) III. – L’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis. « Dans un délai d’un mois à compter du recueil de cette intention, le notaire fait signifier le projet d’aliénation ou de partage aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet, le notaire le constate par procès‑verbal. « En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation ou le partage du bien indivis si ceux‑ci ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « L’aliénation ou le partage effectués dans les conditions définies au présent article sont opposables à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II. »
  5. Article 4

    Alinéa 4« Art. 840 . – La présente sous‑section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
    Alinéa 9« Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles‑ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
    Lire Article 4 en entier
    (Non modifié) I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 840 est ainsi rédigé : « Art. 840 . – La présente sous‑section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. « Ces demandes sont faites en justice : « 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; « 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » ; 2° L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles‑ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 3° L’article 841‑1 est abrogé. II. – (Supprimé) Articles 5 et 6 (Suppression maintenue)
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51329.