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Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 6 avr. 2026

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la gestion des indivisions successorales, un processus souvent complexe et source de conflits. L'indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien sans en avoir partagé la propriété. Actuellement, les procédures pour sortir de l'indivision peuvent être longues et coûteuses, notamment en raison des exigences légales et des désaccords entre héritiers. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour faciliter ces démarches, en introduisant des mesures de simplification administrative et en clarifiant les rôles des notaires et des tribunaux dans le processus de partage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 7 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  4. [4] Article 8 · alinéa 4« La présente sous‑section est applicable aux demandes tendant à la liquidation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs dispositions du code civil pour simplifier la sortie de l'indivision successorale. Il permet la transmission d'informations fiscales aux autorités locales pour faciliter l'acquisition de biens en indivision. Les mesures de publicité pour les ventes peuvent désormais être effectuées en ligne. Le curateur peut mandater pour signer un acte de vente. Un indivisaire peut être autorisé à vendre seul un bien indivis. Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent initier un partage ou une vente, même en cas d'opposition. Le juge est compétent pour résoudre les contestations lors des opérations de partage.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  5. [5] Article 8 · alinéa 9« le juge commis aux opérations de partage est également compétent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les démarches pour sortir de l'indivision successorale seront simplifiées. Les autorités locales pourront obtenir plus facilement des informations fiscales pour gérer les biens en indivision. Les annonces légales pourront être publiées en ligne, réduisant ainsi les délais et les coûts. Les curateurs auront la possibilité de mandater pour signer des actes de vente, et un indivisaire pourra vendre seul un bien indivis avec autorisation. Les indivisaires majoritaires pourront initier des ventes ou partages même en cas d'opposition, sous certaines conditions. Le juge pourra intervenir pour résoudre les contestations lors des partages.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  5. [5] Article 8 · alinéa 9« le juge commis aux opérations de partage est également compétent »
ExempleCas concret avant/après

Paul, héritier d'une maison en indivision avec ses cousins, souhaite vendre le bien. Avant, il devait obtenir l'accord de tous les indivisaires. Avec le nouveau texte, s'il détient au moins deux tiers des droits, il peut initier la vente avec l'accord d'un notaire, même si certains cousins s'y opposent. Le notaire publiera l'annonce en ligne, et le juge pourra trancher en cas de contestation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 6« le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1 »
  3. [3] Article 8 · alinéa 9« le juge commis aux opérations de partage est également compétent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51329.