L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 5832 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
65votants
- Pour
- 65
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 65
- Non-votants
- 3
- Écart entre pour et contre
- 65 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"
La loi concernée
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la sortie de l'indivision successorale, situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien sans qu'il soit partagé. Il vise à faciliter les procédures lorsque certains indivisaires sont inconnus, injoignables ou inactifs. Il modifie le code civil, notamment les articles 815-5-1, 815-5-2 et 809-1, ainsi que des dispositifs de partage judiciaire. Il crée aussi une base de données recensant les biens en état d'abandon et prévoit des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de textes antérieurs et sur le droit local d'Alsace-Moselle.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention2 non-votants8 votants sur 91 membres
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteAucun votant
0 pour0 contre0 abstention1 non-votant0 votant sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
25 pour0 contre0 abstention25 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 35 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
65 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 3 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (65)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Erwan BalanantDEM
- Fabrice BarusseauSOC
- Anne BergantzDEM
- Hervé BervilleEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe BlanchetDEM
- Matthieu BlochUDR
- Florent BoudiéEPR
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Pierre CazeneuveEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Mickaël CossonDEM
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Michel CriaudHOR
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Edwige DiazRN
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
Afficher les 41 autresReplier la liste
- Marc FesneauDEM
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Emmanuel FouquartRN
- Perrine GouletDEM
- Jean-Carles GrelierDEM
- Julien GuibertRN
- Frantz GumbsDEM
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Sandrine JossoDEM
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Philippe LatombeDEM
- Pascal LecampDEM
- Gérard LeseulSOC
- Delphine LingemannDEM
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Lise MagnierHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- Christophe MarionEPR
- Patrice MartinRN
- Éric MartineauDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Sophie MetteDEM
- Maxime MicheletUDR
- Louise MorelDEM
- Jacques ObertiSOC
- Hubert OttDEM
- Didier PadeyDEM
- Jimmy PahunDEM
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Richard RamosDEM
- Mereana Reid ArbelotGDR
- Jean-François RoussetEPR
- Emeric SalmonRN
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Vincent ThiébautHOR
- Sabine ThillayeDEM
- Nicolas TurquoisDEM
- Corinne VignonEPR
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.