l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
La proposition de loi vise à simplifier la gestion des indivisions successorales, un problème souvent complexe en France. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, c'est-à-dire par plusieurs personnes, les décisions concernant ce bien nécessitent généralement l'accord de tous les indivisaires, ce qui peut compliquer les ventes ou les partages. Le texte cherche à faciliter ces processus en modifiant plusieurs articles du code civil et d'autres lois connexes. Il introduit des mesures pour améliorer la transmission d'informations fiscales aux autorités locales et pour permettre des procédures de vente ou de partage plus souples, même en cas de désaccord entre les indivisaires.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 65
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 3
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions2 non-votant·e·s10 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s1 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour25 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s25 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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