Aller au contenu principal
Tous les votes de l'Assemblée
Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 5832scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 5832 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

65votants

Pour
65
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
65
Non-votants
3
Écart entre pour et contre
65 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

La loi concernée

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

PromulguéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur la sortie de l'indivision successorale, situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien sans qu'il soit partagé. Il vise à faciliter les procédures lorsque certains indivisaires sont inconnus, injoignables ou inactifs. Il modifie le code civil, notamment les articles 815-5-1, 815-5-2 et 809-1, ainsi que des dispositifs de partage judiciaire. Il crée aussi une base de données recensant les biens en état d'abandon et prévoit des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de textes antérieurs et sur le droit local d'Alsace-Moselle.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)

Juste pour voir : rien n’est enregistré, rien n’est envoyé. Votre choix reste sur cet écran et disparaît quand vous quittez la page.

Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

65 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 3 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Comment ont voté vos député·e·s ?

Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.