Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens présidents de la République. Actuellement, ces avantages incluent une dotation annuelle, des frais de personnel, de logistique, ainsi que des dépenses de sécurité. En 2023, les coûts pour les anciens présidents étaient significatifs, atteignant plus de quatre millions d'euros par an. Le texte s'inscrit dans un contexte de questionnement sur les dépenses publiques et les privilèges des anciens élus, comme l'illustre une citation des Gilets jaunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les avantages décrits dans le décret n° 2016‑1302 du 4 octobre 2016 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge l'article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955, qui prévoyait une dotation annuelle pour les anciens présidents de la République. Il stipule que ces derniers ne bénéficieront plus d'aucune prise en charge par l'État pour leurs dépenses logistiques, de personnel, de déplacement, de représentation, de réception, et immobilières, sauf si ces dépenses sont directement liées à leurs missions et doivent être motivées et rendues publiques. La protection des anciens présidents par le ministère de l'intérieur sera également soumise à motivation et à publication des dépenses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 est abrogé. »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les anciens présidents de la République ne recevront plus de dotation annuelle, ce qui représente environ 65 000 euros par an. De plus, l'État ne couvrira plus leurs frais de personnel, de logistique, de déplacement, de représentation, de réception, et immobiliers, sauf si ces dépenses sont justifiées par des missions spécifiques. La protection policière sera maintenue uniquement si elle est jugée nécessaire par le ministère de l'intérieur, avec une obligation de motivation et de transparence sur les coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien président de la République, recevait auparavant une dotation annuelle de 65 000 euros et avait son personnel et ses frais de représentation pris en charge par l'État. Avec l'adoption de cette loi, il ne percevra plus cette somme et devra assumer lui-même ses frais de fonctionnement, sauf si ceux-ci sont justifiés par des missions spécifiques. Par exemple, s'il doit se déplacer pour une mission officielle, il devra justifier les coûts associés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 8 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (100 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de la République vivants, le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. À eux deux, M. Nicolas Sarkozy et M. François Hollande coûtent aux Français plus de quatre millions d’euros par an.
    Alinéa 5Cette somme est liée, en premier lieu, aux avantages décrits dans le décret n° 2016‑1302 du 4 octobre 2016 « relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République ».
    Alinéa 11Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 – 2 087 459 euros pour M. Nicolas Sarkozy et 1 948 540 euros pour M. François Hollande. Depuis la fin de son mandat, le total avoisine les 27 millions pour M. Nicolas Sarkozy et les 16 millions pour M. François Hollande. Et s’y ajouteraient bientôt, donc, deux millions d’euros par an pour M. Emmanuel Macron… et pour longtemps : il quittera l’Élysée avant ses cinquante ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.
    Alinéa 2II. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune dotation annuelle.
    Alinéa 3III. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques et informatiques, de leurs frais de déplacement, de représentation et de réception, de leurs dépenses immobilières et de leurs dépenses de personnel, et de toutes autres dépenses, sauf dans le cas où elles présentent un lien direct avec les missions attachées au statut d’ancien président de la République. Elles doivent être motivées et sont rendues publiques.
    Lire Article unique en entier
    I. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. II. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. III. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques et informatiques, de leurs frais de déplacement, de représentation et de réception, de leurs dépenses immobilières et de leurs dépenses de personnel, et de toutes autres dépenses, sauf dans le cas où elles présentent un lien direct avec les missions attachées au statut d’ancien président de la République. Elles doivent être motivées et sont rendues publiques. IV. – Lorsque le ministère de l’intérieur l’estime nécessaire, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier d’une protection. La mise en place de cette protection doit être motivée. Les dépenses de sécurité prises en charge par le ministère de l’intérieur sont rendues publiques. V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. [1] Rapport spécial du 19 octobre 2024 de Mme Marie-Christine Dalloz sur la mission Direction de l’action du Gouvernement (annexe n°14 au PLF 2025). [2] Réponse à la question écrite n° 9580 de Mme Christine Pires-Beaune (réponse publiée au Journal officiel le 10 octobre 2023)
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54713.