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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens présidents de la République. Actuellement, ces avantages incluent une dotation annuelle, des frais de personnel, de logistique, ainsi que des dépenses de sécurité. En 2023, les coûts pour les anciens présidents étaient significatifs, atteignant plus de quatre millions d'euros par an. Le texte s'inscrit dans un contexte de questionnement sur les dépenses publiques et les privilèges des anciens élus, comme l'illustre une citation des Gilets jaunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les avantages décrits dans le décret n° 2016‑1302 du 4 octobre 2016 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge l'article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955, qui prévoyait une dotation annuelle pour les anciens présidents de la République. Il stipule que ces derniers ne bénéficieront plus d'aucune prise en charge par l'État pour leurs dépenses logistiques, de personnel, de déplacement, de représentation, de réception, et immobilières, sauf si ces dépenses sont directement liées à leurs missions et doivent être motivées et rendues publiques. La protection des anciens présidents par le ministère de l'intérieur sera également soumise à motivation et à publication des dépenses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 est abrogé. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les anciens présidents de la République ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les anciens présidents de la République ne recevront plus de dotation annuelle, ce qui représente environ 65 000 euros par an. De plus, l'État ne couvrira plus leurs frais de personnel, de logistique, de déplacement, de représentation, de réception, et immobiliers, sauf si ces dépenses sont justifiées par des missions spécifiques. La protection policière sera maintenue uniquement si elle est jugée nécessaire par le ministère de l'intérieur, avec une obligation de motivation et de transparence sur les coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien président de la République, recevait auparavant une dotation annuelle de 65 000 euros et avait son personnel et ses frais de représentation pris en charge par l'État. Avec l'adoption de cette loi, il ne percevra plus cette somme et devra assumer lui-même ses frais de fonctionnement, sauf si ceux-ci sont justifiés par des missions spécifiques. Par exemple, s'il doit se déplacer pour une mission officielle, il devra justifier les coûts associés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne bénéficient d’aucune dotation annuelle. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’État de leurs dépenses logistiques. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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