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DéposéRésolution

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée le 14 novembre 2024. Il part du constat de fermetures de sites industriels en France, avec des annonces récentes concernant Michelin, Valeo, Bridgestone à Béthune, Bosch à Marignier et plusieurs sites chimiques. L'exposé des motifs indique que 61 fermetures d'usines ont été enregistrées depuis janvier 2024, selon les chiffres cités. Les auteurs relient ces fermetures à l'usage d'aides publiques, qu'ils décrivent comme des fonds de soutien à la transition industrielle, du crédit d'impôt recherche et des aides à la transition écologique. Ils soulèvent aussi la question de la transparence sur l'utilisation de ces fonds et de la concertation avec les représentants du personnel. Le texte ne modifie aucune loi existante : il vise à créer une commission d'enquête parlementaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’argent des contribuables – avant de quitter brutalement nos territoires, laissant des milliers de travailleurs sans emploi »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 61 fermetures d’usines ont été enregistrées depuis janvier 2024, soit une hausse de 9 % par rapport à l’année précédente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« représentent un effort collectif de la nation, un investissement que les Français ont le droit de voir protégé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête pour examiner l’utilisation de ces aides publiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte prévoit un article unique qui crée une commission d'enquête de vingt membres, dans le cadre du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette commission doit étudier l'attribution et l'utilisation des aides publiques par les entreprises industrielles, et vérifier si les subventions et exonérations fiscales ont contribué au maintien de l'emploi. Elle doit aussi proposer des critères de conditionnalité plus stricts pour ces aides, liés au maintien de l'emploi local et à l'investissement productif. Enfin, elle doit définir un régime de sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas les engagements associés aux aides, pouvant inclure le remboursement intégral des aides, une interdiction temporaire de nouveaux soutiens ou d'autres mesures contraignantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’étudier l’attribution et l’utilisation des aides publiques par les entreprises industrielles »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« de proposer des mesures concrètes visant à instaurer des critères de conditionnalité plus rigoureux pour les aides publiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« de définir un régime de sanctions proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas les engagements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'a pas d'effet juridique direct sur les entreprises : il crée une commission d'enquête, dont les conclusions prendraient la forme de propositions. Si la commission est constituée, elle pourra auditionner des acteurs et formuler des recommandations sur les conditions d'attribution des aides publiques. Les mesures évoquées, comme le remboursement des aides ou l'interdiction de nouveaux soutiens, ne s'appliqueraient qu'à la suite d'une éventuelle adoption de textes ultérieurs. Le texte ne fixe lui-même ni plafond, ni sanction, ni date d'entrée en vigueur pour ces mesures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« de proposer des mesures concrètes visant à instaurer des critères de conditionnalité plus rigoureux »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« incluant le remboursement intégral des aides publiques, l’interdiction temporaire de percevoir de nouveaux soutiens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les annonces de fermetures de sites industriels continuent de pleuvoir, et les perspectives des prochaines semaines et mois ne sont guère plus encourageantes. Des entreprises bénéficient d’aides publiques – l’argent des contribuables – avant de quitter brutalement nos territoires, laissant des milliers de travailleurs sans emploi et des régions exsangues . Ces fermetures d’usines ne sont pas des fatalités économiques ; elles résultent de choix stratégiques qui compromettent notre souveraineté industrielle.
    Alinéa 461 fermetures d’usines ont été enregistrées depuis janvier 2024, soit une hausse de 9 % par rapport à l’année précédente. Cela signifie que, loin de ralentir, la désindustrialisation s’accélère. Le secteur de la chimie, autrefois symbole de l’excellence industrielle française, est aujourd’hui en crise. Solvay dans le Gard, Syensqo près de Lyon, et WeylChem dans l’Oise sont autant de sites touchés par des plans sociaux, menaçant des centaines de travailleurs et fragilisant des bassins économiques déjà vulnérables. De leur côté, les 450 postes de l’entreprise Vencorex, près de Grenoble, sont menacés. Bien que l’entreprise ait obtenu un sursis de quatre mois, l’avenir reste incertain, car l’unique offre de reprise, provenant d’un groupe chinois, ne prévoit de sauver que 25 emplois. La disparition de Vencorex mettrait en péril plusieurs milliers d’emplois indirects. La fédération France Chimie redoute 15 000 destructions d’emplois d’ici trois ans, ce qui représente près de 10 % des emplois directs du secteur.
    Alinéa 7Ces aides, qu’il s’agisse du fonds de soutien à la transition industrielle, du crédit d’impôt recherche ou encore d’aides à la transition écologique, représentent un effort collectif de la nation, un investissement que les Français ont le droit de voir protégé. Nous assistons à une démission collective face à certaines entreprises qui bénéficient des aides publiques sans en respecter pleinement les objectifs, ni rendre de comptes sur l’utilisation de ces fonds.
    Alinéa 9Cette proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête pour examiner l’utilisation de ces aides publiques. Nous devons renforcer la transparence et veiller à ce que les engagements pris soient respectés. Si une entreprise bénéficie d’un soutien public, elle doit en rendre compte de manière claire. Et si elle manque à ses engagements, des mesures de remboursement des aides devront être envisagées pour garantir l’équité et l’efficacité de nos politiques industrielles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
    Alinéa 21° d’étudier l’attribution et l’utilisation des aides publiques par les entreprises industrielles, afin de vérifier si les subventions et exonérations fiscales perçues ont effectivement contribué à la sauvegarde de l’emploi et au développement durable des activités industrielles sur le territoire national, ou si elles ont été détournées de leur finalité initiale ;
    Alinéa 32° de proposer des mesures concrètes visant à instaurer des critères de conditionnalité plus rigoureux pour les aides publiques, notamment en liant directement ces soutiens financiers au maintien de l’emploi local et à l’investissement productif ;
    Alinéa 43° de définir un régime de sanctions proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas les engagements associés aux aides perçues, incluant le remboursement intégral des aides publiques, l’interdiction temporaire de percevoir de nouveaux soutiens, ou d'autres mesures contraignantes pour éviter les abus et renforcer la responsabilité des bénéficiaires.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : 1° d’étudier l’attribution et l’utilisation des aides publiques par les entreprises industrielles, afin de vérifier si les subventions et exonérations fiscales perçues ont effectivement contribué à la sauvegarde de l’emploi et au développement durable des activités industrielles sur le territoire national, ou si elles ont été détournées de leur finalité initiale ; 2° de proposer des mesures concrètes visant à instaurer des critères de conditionnalité plus rigoureux pour les aides publiques, notamment en liant directement ces soutiens financiers au maintien de l’emploi local et à l’investissement productif ; 3° de définir un régime de sanctions proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas les engagements associés aux aides perçues, incluant le remboursement intégral des aides publiques, l’interdiction temporaire de percevoir de nouveaux soutiens, ou d'autres mesures contraignantes pour éviter les abus et renforcer la responsabilité des bénéficiaires. ( [1] ) https://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/automobile-valeo-va-fermer-trois-usines-en-france-un-millier-demplois-en-jeu-2108200
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50886.