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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le contrôle des motifs économiques invoqués lors de licenciements collectifs. Elle intervient dans un contexte où plusieurs cas de licenciements ont été jugés "sans cause réelle ni sérieuse" par les tribunaux, souvent après la fermeture des usines concernées. Ces décisions tardives laissent les salariés sans emploi et les entreprises fermées, malgré des indemnisations financières. Le texte souligne que l'État ne vérifie actuellement pas la véracité des motifs économiques avant les licenciements, se contentant de vérifier le respect des procédures formelles. Cette absence de contrôle préalable est critiquée, car elle laisse les salariés se défendre seuls devant les tribunaux, un processus long et souvent trop tardif pour sauver les emplois.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« aucun contrôle du caractère « réel et sérieux » n’est effectué par l’État »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« la justice peut juger sur le fond le caractère sérieux et réel du motif économique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« en cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sur une période de trente jours »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« C’est donc à l’État d’agir en amont. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail pour imposer un contrôle systématique par l'État du caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués lors de licenciements collectifs. Elle complète l'article L. 1233-57-2 avec une nouvelle disposition exigeant cette justification. De plus, elle insère une disposition similaire dans l'article L. 1233-57-3. L'objectif est de s'assurer que les motifs économiques avancés pour justifier les licenciements sont vérifiés avant que ceux-ci ne soient effectifs, afin de prévenir des fermetures d'usines non justifiées économiquement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Le paragraphe 3 de la sous‑section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'État devra vérifier en amont la justification des motifs économiques lors de licenciements collectifs de dix salariés ou plus sur une période de trente jours. Cela signifie que les entreprises devront prouver le caractère réel et sérieux de ces motifs avant de procéder aux licenciements. Ce contrôle vise à éviter des fermetures d'usines non justifiées économiquement et à protéger les emplois. Les salariés pourraient ainsi être mieux protégés contre des licenciements abusifs, et les entreprises devront être plus transparentes sur leurs raisons économiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 25« en cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sur une période de trente jours »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ouvrier dans une usine de textile, apprend que son entreprise prévoit de licencier 15 salariés pour des raisons économiques. Avant cette loi, l'entreprise pouvait procéder aux licenciements sans vérification préalable. Avec la nouvelle loi, l'État doit d'abord vérifier si les raisons économiques sont réelles et sérieuses. Si elles ne le sont pas, les licenciements pourraient être empêchés, protégeant ainsi l'emploi de Paul et de ses collègues.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 25« en cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sur une période de trente jours »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 21Et elle a raison : l’État laisse faire. Depuis quarante ans, l’État laisse faire. Aujourd’hui, en cas de « motif économique » invoqué, aucun contrôle du caractère « réel et sérieux » n’est effectué par l’État. L’administration se contente de vérifier le respect des obligations formelles de l’employeur (modalités de négociations avec les syndicats, consultation du CSE, propositions de reclassements), sans examiner la véracité du motif économique sur le fond.
    Alinéa 22Livrés à eux‑mêmes, sans l’État pour les protéger, certains salariés décident de se battre seuls contre ces financiers. Seuls, ils portent plainte aux Prud’hommes pour faire reconnaître l’illégalité de leur licenciement. Contrairement à l’administration publique, la justice peut juger sur le fond le caractère sérieux et réel du motif économique (en se basant sur l’article L. 1233‑3 du code du travail). Des démarches longues, entre quatre et huit ans minimum en cas d’appel. Un combat épuisant pour des travailleurs déjà meurtris. Et une justice qui arrive trop tard : l’usine est déjà fermée, souvent délocalisée, les emplois supprimés et les territoires désertés.
    Alinéa 23C’est donc à l’État d’agir en amont.
    Alinéa 25Par cette proposition de loi et son article unique, nous instaurons une mesure simple mais essentielle : en cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sur une période de trente jours, l’État devra systématiquement contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le paragraphe 3 de la sous‑section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
    Alinéa 3« 5° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. » ;
    Alinéa 5« 4° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »
    Lire Article unique en entier
    Le paragraphe 3 de la sous‑section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233‑57‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53272.