La proposition de loi vise à renforcer le contrôle des motifs économiques invoqués lors de licenciements collectifs. Elle intervient dans un contexte où plusieurs cas de licenciements ont été jugés "sans cause réelle ni sérieuse" par les tribunaux, souvent après la fermeture des usines concernées. Ces décisions tardives laissent les salariés sans emploi et les entreprises fermées, malgré des indemnisations financières. Le texte souligne que l'État ne vérifie actuellement pas la véracité des motifs économiques avant les licenciements, se contentant de vérifier le respect des procédures formelles. Cette absence de contrôle préalable est critiquée, car elle laisse les salariés se défendre seuls devant les tribunaux, un processus long et souvent trop tardif pour sauver les emplois.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 21« aucun contrôle du caractère « réel et sérieux » n’est effectué par l’État »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 22« la justice peut juger sur le fond le caractère sérieux et réel du motif économique »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 25« en cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sur une période de trente jours »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 23« C’est donc à l’État d’agir en amont. »