l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat global

Pour

63

Contre

42

Abstention

54

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Abstention
  0 pour0 contre37 abstentions0 non-votant·e·s37 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  29 pour0 contre0 abstentions2 non-votant·e·s31 / 94 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Contre
  0 pour24 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Abstention
  0 pour0 contre12 abstentions0 non-votant·e·s12 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 47 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Contre
  0 pour15 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 33 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Contre
  0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  2 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s3 / 11 membres