l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat global

Pour

65

Contre

41

Abstention

52

Non-votant·e·s

14

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Abstention
  0 pour0 contre49 abstentions0 non-votant·e·s49 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  21 pour0 contre0 abstentions7 non-votant·e·s28 / 92 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Contre
  0 pour26 contre0 abstentions0 non-votant·e·s26 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 69 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  8 pour0 contre0 abstentions3 non-votant·e·s11 / 50 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Contre
  0 pour15 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  10 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s11 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  12 pour0 contre0 abstentions2 non-votant·e·s14 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  2 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s3 / 22 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Abstention
  0 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s1 / 17 membres
• UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Abstention
  0 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s2 / 16 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 9 membres