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Scrutin nº 4569· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
114
Contre
146
Abstention
4
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

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