Scrutin nº 4627· scrutin public ordinaire
l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 66
- Contre
- 109
- Abstention
- 32
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour58 pour3 contre0 abstentions1 non-votant·e·s62 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour36 contre0 abstentions1 non-votant·e·s37 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Abstention0 pour0 contre15 abstentions0 non-votant·e·s15 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Abstention3 pour24 contre7 abstentions0 non-votant·e·s34 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Abstention0 pour2 contre9 abstentions0 non-votant·e·s11 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour15 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour2 contre1 abstention0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 9 membres
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