Scrutin nº 4629· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 155
- Contre
- 62
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour60 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s61 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour32 pour1 contre0 abstentions1 non-votant·e·s34 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour18 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s18 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre16 pour23 contre0 abstentions0 non-votant·e·s39 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour12 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre11 pour9 contre1 abstention0 non-votant·e·s21 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre1 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Pour2 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 9 membres
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