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Scrutin nº 4691· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
109
Contre
0
Abstention
22
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Vote par groupe parlementaire

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