Scrutin nº 4691· scrutin public ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 109
- Contre
- 0
- Abstention
- 22
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour21 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour22 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s23 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Abstention1 pour0 contre21 abstentions0 non-votant·e·s22 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour6 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s7 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour11 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 9 membres
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