L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à élargir les possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements de gérer leurs ports via des sociétés portuaires. Actuellement, la gestion portuaire est souvent limitée par des cadres législatifs qui ne permettent pas une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins locaux. En modifiant l'article 35 de la loi de 2006 sur la sécurité et le développement des transports, le texte cherche à offrir plus de latitude aux collectivités pour créer et gérer des sociétés portuaires, tout en permettant aux chambres de commerce et d'industrie de participer au capital de ces sociétés.