L'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante des enfants sans abri en France. En 2025, le nombre d'enfants sans solution d'hébergement a augmenté de 30 % par rapport à 2022, selon un rapport d'Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité. Les dispositifs d'urgence sont saturés, et les expulsions locatives s'accélèrent. De plus, de nombreux mineurs non accompagnés se voient refuser la protection de l'enfance en raison de décisions contestées sur leur âge. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a critiqué la France pour ne pas respecter ses obligations envers les droits de l'enfant. La proposition de loi cherche à corriger ces défaillances en garantissant la protection des mineurs tant que leur statut n'est pas définitivement tranché par la justice.