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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 10 déc. 2025

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante des enfants sans abri en France. En 2025, le nombre d'enfants sans solution d'hébergement a augmenté de 30 % par rapport à 2022, selon un rapport d'Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité. Les dispositifs d'urgence sont saturés, et les expulsions locatives s'accélèrent. De plus, de nombreux mineurs non accompagnés se voient refuser la protection de l'enfance en raison de décisions contestées sur leur âge. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a critiqué la France pour ne pas respecter ses obligations envers les droits de l'enfant. La proposition de loi cherche à corriger ces défaillances en garantissant la protection des mineurs tant que leur statut n'est pas définitivement tranché par la justice.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus de 3 200 jeunes contestant devant la justice une décision de refus de minorité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« France manque aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3, 6, 8, 12, 19, 20, 22, 27, 34, et 37 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« propose ainsi d’ inscrire dans le droit la présomption de minorité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle modifie l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles pour rendre suspensif le recours contre une décision de refus de minorité. Cela signifie que l'accueil provisoire d'urgence est maintenu jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue. Deuxièmement, elle crée un Observatoire national du sans-abrisme. Cet organisme est chargé de collecter et d'analyser les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés, et de publier un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement. Enfin, la loi prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« constituent un Observatoire national du sans‑abrisme »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les mineurs non accompagnés contestataires d'une décision de refus de minorité bénéficieront d'une protection continue jusqu'à ce qu'une décision judiciaire finale soit prise. Cela évitera qu'ils ne se retrouvent sans abri pendant la procédure. De plus, la création de l'Observatoire national du sans-abrisme permettra une meilleure compréhension et suivi des situations de sans-abrisme, notamment pour les mineurs. Les données collectées et analysées seront utilisées pour informer les politiques publiques. Les coûts associés à ces mesures seront compensés par des ajustements fiscaux, notamment par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« cette contestation suspend les effets de ladite décision »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« assure un suivi de l’évolution du nombre de personnes sans‑abri »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 16 ans, est arrivé en France sans famille. Il a été évalué comme majeur et a contesté cette décision. Avant la loi, il aurait pu être sans abri pendant la procédure. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'un accueil provisoire jusqu'à la décision finale. Cela lui assure un toit et un accès aux services essentiels pendant cette période.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« cette contestation suspend les effets de ladite décision »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53051.