l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Résultat global

Pour

103

Contre

0

Abstention

0

Non-votant·e·s

1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  14 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s15 / 91 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  26 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s26 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 69 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 49 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 22 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Pour
  2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
• UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 16 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 9 membres