La proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution)

La loi en clair (extrait)

La proposition de résolution intervient dans un contexte de dette publique élevée en France, atteignant 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du PIB. Cette situation pèse sur les finances publiques, avec une charge budgétaire de la dette prévue à 54,9 milliards d'euros en 2025. Les dépenses publiques dépassent les recettes, ce qui incite à rechercher des économies sans augmenter les impôts. Le texte met en avant la multiplication des agences et autres instances administratives, qui complexifie le fonctionnement de l'État et fragmente les politiques publiques. La résolution vise à suspendre la création de nouvelles instances pour simplifier l'administration et mieux contrôler les dépenses publiques.