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Scrutin nº 6507· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProposition de loi ordinaire

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

En clair (extrait)

Ce texte vise à renforcer le parcours éducatif des élèves en situation de handicap. Il répond à des enjeux d'inclusion scolaire et de suivi des besoins éducatifs particuliers. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code de l'éducation, pour introduire des outils et des rapports d'évaluation des politiques publiques en matière d'éducation inclusive.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
36
Contre
55
Abstention
22
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente de séance

Vote par groupe parlementaire

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