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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle intervient dans un contexte où l'intégration de ces élèves dans le système éducatif est un enjeu majeur. Le texte cherche à renforcer les dispositifs existants pour garantir un parcours éducatif continu et adapté aux besoins spécifiques de chaque élève. Il modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour introduire des outils numériques de suivi, adapter les critères d'évaluation des examens et formaliser le rôle des accompagnants dans l'équipe pédagogique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« instauré un outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 1 er bis A · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins »
  3. [3] Article 1 er bis · alinéa 1« L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève »
  4. [4] Article 1 er ter · alinéa 2« décision d’attribution d’un accompagnement humain »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications du code de l'éducation pour renforcer l'inclusion des élèves en situation de handicap. Il introduit un outil numérique pour partager les informations entre les professionnels et les familles, tout en respectant le secret professionnel. Les critères d'évaluation des examens nationaux peuvent être adaptés pour ces élèves. Les accompagnants deviennent membres de l'équipe pédagogique et doivent être consultés régulièrement. Un rapport annuel au Parlement évaluera l'efficacité des politiques d'inclusion. Enfin, un référentiel commun d'évaluation du handicap sera défini en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 1 er bis A · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation »
  3. [3] Article 1 er bis · alinéa 1« L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques »
  5. [5] Article 3 bis CA · alinéa 2« référentiel commun d’évaluation du handicap »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les élèves en situation de handicap bénéficieront d'un suivi plus cohérent grâce à un outil numérique partagé entre les professionnels et les familles. Les critères d'évaluation des examens pourront être adaptés à leurs besoins spécifiques. Les accompagnants seront intégrés à l'équipe pédagogique et consultés régulièrement. Les décisions d'accompagnement seront mises en œuvre plus rapidement, avec des délais précis pour l'affectation des accompagnants. Un rapport annuel permettra de suivre l'efficacité des mesures d'inclusion. Enfin, un référentiel commun pour évaluer le handicap sera établi, facilitant l'attribution des aides nécessaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 1 er bis A · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation »
  3. [3] Article 1 er bis · alinéa 1« L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant »
  4. [4] Article 1 er ter · alinéa 4« affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap »
  5. [5] Article 3 bis CA · alinéa 2« référentiel commun d’évaluation du handicap »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève en situation de handicap, a un plan d'accompagnement personnalisé. Avant, ses enseignants n'avaient pas accès à toutes les informations nécessaires pour adapter leur enseignement. Avec le nouvel outil numérique, ils peuvent consulter les informations pertinentes, ce qui facilite la continuité pédagogique. Lors des examens, les critères d'évaluation de Lucas sont adaptés à ses besoins, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 1 er bis A · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 108pour
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Groupe par groupe

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    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    29 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPAbstention

    1 pour · 0 contre · 16 abst.

  • ECOSPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPartagé

    1 pour · 0 contre · 1 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 6512

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 1550 : 86 pour, 29 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Désaccord

  4. Assemblée nationaleNouvelle lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6512 : 108 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage. « Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. « Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du présent code. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. » ; 2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée : « L. 112 ‑ 2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ; 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. » ; 4° (nouveau) La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée : « L. 917 ‑ 1, 1 er , 3 e , 4 e , 9 e et 11 e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ; 5° (nouveau) La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée : « L. 917 ‑ 1, 2 e et 4 e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ».
  2. Article 1 er bis A

    Alinéa 2« Art. L. 112 ‑ 4 ‑ 2 . – Lors des épreuves orales des examens nationaux, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent bénéficier d’une adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.
    Lire Article 1 er bis A en entier
    Après l’article L. 112‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112 ‑ 4 ‑ 2 . – Lors des épreuves orales des examens nationaux, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent bénéficier d’une adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers. « Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité. Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. « Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »
  3. Article 1 er bis

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »
  4. Article 1 er ter

    Alinéa 2« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du même code, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai.
    Alinéa 4« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision.
    Lire Article 1 er ter en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du même code, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai. « Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai. « L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. « Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affectation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes. Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci ; dans ce cas, l’affectation des accompagnants d’élève en situation de handicap intervient au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »
  5. Article 2

    Alinéa 2II. – Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.
    Lire Article 2 en entier
    I. – (Supprimé) II. – Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.
  6. Article 3 bis CA

    Alinéa 2« 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs d’attribution de compensation pour les élèves en situation de handicap. »
    Lire Article 3 bis CA en entier
    L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs d’attribution de compensation pour les élèves en situation de handicap. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50686.