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Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 11 mai 2026

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle intervient dans un contexte où l'intégration de ces élèves dans le système éducatif est un enjeu majeur. Le texte cherche à renforcer les dispositifs existants pour garantir un parcours éducatif continu et adapté aux besoins spécifiques de chaque élève. Il modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour introduire des outils numériques de suivi, adapter les critères d'évaluation des examens et formaliser le rôle des accompagnants dans l'équipe pédagogique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« instauré un outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« décision d’attribution d’un accompagnement humain »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications du code de l'éducation pour renforcer l'inclusion des élèves en situation de handicap. Il introduit un outil numérique pour partager les informations entre les professionnels et les familles, tout en respectant le secret professionnel. Les critères d'évaluation des examens nationaux peuvent être adaptés pour ces élèves. Les accompagnants deviennent membres de l'équipe pédagogique et doivent être consultés régulièrement. Un rapport annuel au Parlement évaluera l'efficacité des politiques d'inclusion. Enfin, un référentiel commun d'évaluation du handicap sera défini en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques »
  5. [5] Article 10 · alinéa 2« référentiel commun d’évaluation du handicap »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les élèves en situation de handicap bénéficieront d'un suivi plus cohérent grâce à un outil numérique partagé entre les professionnels et les familles. Les critères d'évaluation des examens pourront être adaptés à leurs besoins spécifiques. Les accompagnants seront intégrés à l'équipe pédagogique et consultés régulièrement. Les décisions d'accompagnement seront mises en œuvre plus rapidement, avec des délais précis pour l'affectation des accompagnants. Un rapport annuel permettra de suivre l'efficacité des mesures d'inclusion. Enfin, un référentiel commun pour évaluer le handicap sera établi, facilitant l'attribution des aides nécessaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap »
  5. [5] Article 10 · alinéa 2« référentiel commun d’évaluation du handicap »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève en situation de handicap, a un plan d'accompagnement personnalisé. Avant, ses enseignants n'avaient pas accès à toutes les informations nécessaires pour adapter leur enseignement. Avec le nouvel outil numérique, ils peuvent consulter les informations pertinentes, ce qui facilite la continuité pédagogique. Lors des examens, les critères d'évaluation de Lucas sont adaptés à ses besoins, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« outil numérique de partage des informations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« adaptation des critères d’évaluation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50686.