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Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage.
« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations.
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du présent code. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. » ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 112 ‑ 2
Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
» ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. » ;
4° (nouveau) La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 917 ‑ 1, 1 er , 3 e , 4 e , 9 e et 11 e alinéas
Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
» ;
5° (nouveau) La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 917 ‑ 1, 2 e et 4 e alinéas
Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
».