l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Cette proposition de loi vise à améliorer l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite à un cas tragique survenu en mars 2025, où un adolescent s'est suicidé après avoir appris de manière informelle la libération de son agresseur. Actuellement, le code de procédure pénale ne prévoit pas d'obligation systématique d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. La proposition s'inscrit dans la continuité des recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui préconise une meilleure information des victimes. Elle vise à combler un vide juridique en instaurant des mesures d'information et de protection systématiques pour les victimes, notamment mineures.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 52
- Contre
- 88
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour28 contre0 abstentions0 non-votant·e·s28 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour34 contre0 abstentions1 non-votant·e·s35 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour23 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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