l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce projet de loi vise à transposer un avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, signé en novembre 2023. Il arrive dans un contexte où des modifications sont nécessaires pour adapter le cadre juridique existant aux nouvelles dispositions convenues. L'article L. 5422-2 du code du travail est concerné par cette transposition, ce qui implique une mise à jour des critères d'éligibilité à l'assurance chômage.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 76
- Contre
- 155
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour60 contre0 abstentions0 non-votant·e·s60 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour33 contre0 abstentions1 non-votant·e·s34 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour34 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s35 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour24 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour21 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour16 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour17 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre1 pour4 contre1 abstention0 non-votant·e·s6 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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