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PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Loi n° 2026-470 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à transposer un avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, signé en novembre 2023. Il arrive dans un contexte où des modifications sont nécessaires pour adapter le cadre juridique existant aux nouvelles dispositions convenues. L'article L. 5422-2 du code du travail est concerné par cette transposition, ce qui implique une mise à jour des critères d'éligibilité à l'assurance chômage.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« (Non modifié) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant une précision concernant les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage. La deuxième phrase de cet article sera complétée pour inclure une référence à une catégorie spécifique d'intérêts, précisant que les intéressés peuvent également relever du 2° du I de l'article L. 5422-1.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ce texte, les critères d'éligibilité à l'assurance chômage seront élargis pour inclure une nouvelle catégorie de personnes. Cela signifie que certains individus qui n'étaient pas précédemment couverts par l'assurance chômage pourraient désormais y avoir accès, sous réserve de répondre aux nouvelles conditions établies par la modification de l'article L. 5422-2.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 353pour
  • 114contre
  • 37abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    115 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    86 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 63 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    1 pour · 17 contre · 36 abst.

  • DRPour

    44 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    33 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    31 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    19 pour · 2 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 17 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 15 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    10 pour · 0 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 221 (session 2025-2026) : 236 pour, 39 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

  3. Sénat2e lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 270 (session 2025-2026) : 243 pour, 34 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté avec modifications »

  4. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 7260 : 353 pour, 114 contre. Le vote de chaque député

  5. Promulgation ·

    Loi n° 2026-470

Les 6 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1(Non modifié)
    Alinéa 2La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53981.