l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce projet de loi vise à transposer un avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, signé en novembre 2023. Il arrive dans un contexte où des modifications sont nécessaires pour adapter le cadre juridique existant aux nouvelles dispositions convenues. L'article L. 5422-2 du code du travail est concerné par cette transposition, ce qui implique une mise à jour des critères d'éligibilité à l'assurance chômage.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 186
- Contre
- 60
- Abstention
- 29
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour68 pour2 contre1 abstention0 non-votant·e·s71 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour39 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s40 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour39 contre0 abstentions0 non-votant·e·s39 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Abstention0 pour2 contre26 abstentions0 non-votant·e·s28 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour28 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s29 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour13 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour20 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s20 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s2 / 10 membres
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