Scrutin nº 7967· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 30
- Contre
- 65
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour16 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour29 contre0 abstentions1 non-votant·e·s30 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour17 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour7 contre1 abstention0 non-votant·e·s8 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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