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Scrutin nº 7982· scrutin public ordinaire

la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
225
Contre
129
Abstention
2
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente de séance

Vote par groupe parlementaire

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