Scrutin nº 7987· scrutin public solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 313
- Contre
- 199
- Abstention
- 5
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Conférence des Présidents
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour122 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s122 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour55 pour12 contre0 abstentions1 non-votant·e·s68 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour69 contre0 abstentions0 non-votant·e·s69 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour62 contre0 abstentions0 non-votant·e·s62 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour48 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s48 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour29 contre0 abstentions0 non-votant·e·s29 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Abstention28 pour1 contre5 abstentions0 non-votant·e·s34 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour31 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s31 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour9 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour17 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour6 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 10 membres
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