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Scrutin nº 8040· scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
53
Contre
128
Abstention
1
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

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