la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 70
- Contre
- 133
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour36 contre0 abstentions0 non-votant·e·s36 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour42 contre1 abstention1 non-votant·e·s44 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour32 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s32 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour17 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour20 contre0 abstentions0 non-votant·e·s20 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour15 contre0 abstentions1 non-votant·e·s16 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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