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Scrutin nº 8043· scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

En clair (extrait)

Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
283
Contre
156
Abstention
1
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

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