L'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à prolonger un dispositif expérimental mis en place en 2021 pour favoriser l'égalité des chances dans l'accès à certaines écoles de service public. Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin en décembre 2024, permet de réserver une partie des places à des étudiants répondant à des critères sociaux. Il a été instauré dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, suite à la suppression de l'École nationale de l'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP). L'objectif est de diversifier les profils au sein de la fonction publique, en réponse à des constats de faible mixité sociale dans ces institutions.