L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 a mis en place un dispositif d'expérimentation facilitant l'accès à certaines écoles de service public, dont les concours sont listés dans son article 1er. Ce dispositif avait une durée limitée, arrivant à échéance au 31 décembre 2024 pour les concours visés à l'article 1er et au 30 juin 2024 pour la mesure figurant à l'article 5. La proposition de loi déposée le 4 février 2025 vise à prolonger ces échéances afin que le dispositif puisse continuer à s'appliquer. Elle prévoit aussi de ratifier l'ordonnance, c'est-à-dire de lui donner valeur législative. Un rapport du Gouvernement sur la structure des concours est également demandé.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » »
- [2] Article 2 · alinéa 1« la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 » »
- [3] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée. »
- [4] Article 2 ter (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée »