Aller au contenu principal
Toutes les lois
PromulguéProposition de loi ordinaire

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Loi n° 2025-269 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 a mis en place un dispositif d'expérimentation facilitant l'accès à certaines écoles de service public, dont les concours sont listés dans son article 1er. Ce dispositif avait une durée limitée, arrivant à échéance au 31 décembre 2024 pour les concours visés à l'article 1er et au 30 juin 2024 pour la mesure figurant à l'article 5. La proposition de loi déposée le 4 février 2025 vise à prolonger ces échéances afin que le dispositif puisse continuer à s'appliquer. Elle prévoit aussi de ratifier l'ordonnance, c'est-à-dire de lui donner valeur législative. Un rapport du Gouvernement sur la structure des concours est également demandé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 » »
  3. [3] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée. »
  4. [4] Article 2 ter (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 : il reporte au 31 août 2028 la date limite initialement fixée au 31 décembre 2024, remplace le mot « organisé » par « ouvert », et ajoute les mots « ou de militaires ». Le II précise que ces dispositions s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er août 2024. L'article 2 reporte au 31 mars 2028 la date du 30 juin 2024 figurant à la première phrase de l'article 5 de la même ordonnance. L'article 2 bis ratifie l'ordonnance. L'article 2 ter demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la structure des concours. L'article 3 est supprimé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 » »
  4. [4] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée. »
  5. [5] Article 2 ter (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le dispositif d'expérimentation, qui devait prendre fin à la fin de 2024 pour certains concours, continuerait de s'appliquer jusqu'au 31 août 2028. La mesure de l'article 5 de l'ordonnance serait prolongée jusqu'au 31 mars 2028 au lieu du 30 juin 2024. Les concours ouverts aux militaires entreraient dans le champ du dispositif, et la notion de concours « ouvert » remplacerait celle de concours « organisé ». La ratification de l'ordonnance lui donnerait valeur de loi. Le rapport demandé au Gouvernement n'emporte pas de modification directe des règles d'accès aux concours. Les candidats aux écoles concernées seraient donc soumis au même cadre, prolongé dans le temps.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 » »
  4. [4] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 112pour
  • 48contre
  • 24abstentions

Groupe par groupe

  • RNContre

    0 pour · 44 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    37 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    25 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPAbstention

    0 pour · 0 contre · 23 abst.

  • HORPour

    19 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    9 pour · 1 contre · 1 abst.

  • ECOSPour

    7 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 3 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 840

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 840 : 112 pour, 48 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-269

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 21° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
    Alinéa 32° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
    Alinéa 43° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». II (nouveau) . – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024.
  2. Article 2

    Alinéa 1À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
  3. Article 2 bis (nouveau)

    Alinéa 1L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
  4. Article 2 ter (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1 er et 4 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51161.