Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Document 912

1. Article 1 er

   I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». II (nouveau) . – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024.

2. Article 2

   À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

3. Article 2 bis (nouveau)

   L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

4. Article 2 ter (nouveau)

   Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1 er et 4 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.

5. Article 3

   (Supprimé)