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Scrutin nº 8648· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté

Source officielle : analyse du scrutin n° 8648 sur assemblee-nationale.fr

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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair (extrait)

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexuelles et sexistes en France, un phénomène mis en lumière par le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, tandis que 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite. En 2021, près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des avancées comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur les enfants.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi. Qui a voté quoi sur le scrutin de référence de cette loi

Résultat global

Pour
56
Contre
20
Abstention
2
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Gouvernement

Vote par groupe parlementaire

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

78 votes nominatifs de député·e·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé nominativement. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (56)
Contre (20)
Abstention (2)
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